La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a créé, à l’article 15, les « zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ». Il s’agissait de tenter de mettre un peu d’ordre dans l’implantation de ces installations, en évitant un développement « anarchique » sans toutefois freiner leur développement.
Il est donc proposé aux communes, mises au centre du dispositif, de définir, après concertation avec les administrés, des zones où elles souhaitent voir « prioritairement » les projets s’implanter. Attention, on ne parle pas ici uniquement des éoliennes mais de tout type d’installation de production d’énergies renouvelables (EnR) : photovoltaïque, solaire thermique, éolien, biogaz, géothermie, etc.
Ces zones répondent à un certain nombre de règles : elles ne peuvent, par exemple, pas être implantées dans les parcs nationaux et les réserves naturelles (sauf les installations solaires en toiture). Elles doivent également être élaborées « en tenant compte de l’inventaire relatif aux zones d’activité économique », afin de valoriser celles-ci.
La loi précise que ces zones ne sont pas « exclusives » : autrement dit, il n’est pas interdit d’implanter une installation de production d’EnR en dehors de ces zones. Mais dans ce cas, il faudra réunir un « comité de projet » incluant la commune d’implantation et les communes limitrophes. Les porteurs de projets sont toutefois incités à se diriger prioritairement vers les zones d’accélération, notamment via des avantages financiers qui seront mis en place par l’État.
La loi prévoit également que les communes puissent inclure ces zones dans leurs documents d’urbanisme (SCOT, PLU, PLUi, carte communale…) via la procédure de modification simplifiée.
Processus en plusieurs étapes
Le processus de définition de ces zones commence à l’échelle de la commune : celles-ci peuvent proposer des zones d’accélération, élaborées en concertation avec la population, les acteurs économiques, etc., et après avoir consulté les organes délibérants de l’EPCI. Elles devaient normalement le faire avant la fin de l’année 2023, mais il reste possible de les proposer après, précise le site du ministère.
Une fois le choix arrêté sur les zones concernées, le type d’énergie, la puissance estimée, ces décisions doivent faire l’objet d’une délibération du conseil municipal, qui définit ces zones et valide leur transmission au référent préfectoral.
Deuxième étape : le référent préfectoral présente les zones définies par les communes lors d’une « conférence départementale », et les transmet également pour avis au comité régional de l’énergie. Ce dernier dispose alors de trois mois pour rendre son avis.
Deux options sont alors possibles : si le comité régional de l’énergie estime que les zones prévues par les communes sont suffisantes pour atteindre les objectifs fixés à l’échelle régionale, le référent préfectoral arrête la cartographie des zones d’accélération à l’échelle de chaque département, sous réserve d’un avis conforme de chaque commune concernée – ce qui demande une nouvelle délibération.
Si, au contraire, le comité régional juge que les zones définies ne sont pas suffisantes, les communes devront identifier des zones d’accélération supplémentaires. Et le processus recommence : transmission de ces zones supplémentaires au référent préfectoral, qui transmet au comité régional pour nouvel avis, etc.
Précision importante, qui figure dans le Guide à destination des élus locaux publié par le ministère l’été dernier : une fois la cartographie arrêtée, les communes qui auront défini des zones d’accélération en nombre « suffisant » bénéficieront du droit de définir, a contrario, des « zones d’exclusion », sur lesquelles l’implantation de projets de production d’EnR sera interdite.
Modèles de délibération
Afin de faciliter le travail des communes, la Direction générale de l’énergie et du climat a élaboré trois modèles de délibération, correspondant aux trois moments où les conseils municipaux ont à délibérer : pour valider l’identification des zones d’accélération, pour donner un avis conforme sur la cartographie établie à l’échelle départementale et, le cas échéant, pour valider des zones complémentaires après avis négatif du comité régional de l’énergie.
Rappelons que pour aider les élus à définir les zones d’accélération, l’État met à leur disposition un portail cartographique, développé par l’IGN et le Cerema, qui « permet aux communes d’identifier des zones d’accélération sur leur territoire, en facilitant l’accès aux données de connaissance (installations existantes, capacités d’accueil dans le réseau, contraintes réglementaires, monuments historiques, etc.) ». Dans la version finale de ce portail, il sera possible de tracer directement en ligne les zones d’accélération, et d’exporter la carte au format PDF, afin par exemple de les présenter devant le conseil municipal et de les envoyer au référent préfectoral.
Les élus retrouveront également de nombreuses explications et précisions en visionnant le webinaire organisé par l’AMF le 5 octobre dernier, intitulé Comment les communes peuvent-elles définir des zones d’accélération ?, en présence d’experts du ministère de la Transition énergétique, du Cerema et de l’IGN.
Télécharger :
• le modèle de délibération sur la définition des zones d’accélération
• le modèle de délibération donnant avis conforme sur la cartographie départementale
• le modèle de délibération sur les zones complémentaires après avis du CRE.
SOURCE : MAIREinfo – Édition du mardi 6 février 2024
