La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale prévoit le transfert de la compétence « eau » et « assainissement » aux communautés de communes au plus tard le 1erjanvier 2026.
À cet effet, nous avons l’honneur de vous inviter à un webinaire de présentation de ce dispositif qui se tiendra le 17 octobre 2024 de 14h00 à 16h00.
Cette réunion, présidée par la Préfète, Secrétaire Générale, Préfète Déléguée pour l’Égalité des Chances, abordera les thèmes suivants :
- Présentation des aspects juridiques de la réforme ( y compris ses incidences sur le mode de gestion et de tarification) ;
- Conséquences en matière budgétaire et comptable ;
- Raccordement des réseaux et travaux d’aménagements.
Pour vous connecter :
https://rhone.webex.com/meet/pref-decisions | 27329587819
