Le prochain webinaire organisé par l’AMF69 « Comment lutter contre les dépôts sauvages sur sa commune ? aura lieu le 26/04/2023 de 10h30 à 12h30
Formateur : Maitre Guillaume DUMAS
Participer à la réunion Zoom
https://us02web.zoom.us/j/83681862732?pwd=TXpMRThWN2FnTkt4UE1mNEVtREtwdz09
ID de réunion : 836 8186 2732
Code secret : 099225
Programme :
– Les procédures devant être respectées pour sécuriser les sanctions administratives engagées sur le fondement des pouvoirs de police spéciale en matière de déchets (procédures contradictoires, délais, mises en demeure…)
– Comment identifier les responsables (vidéosurveillance ? actes d’enquête ?)
– Les personnes habilitées à constater les dépôts
– Les sanctions administratives et/ou pénales
