Information de la part de la DRFiP d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône :
« Le régime juridique de la TEOM a été progressivement défini par la jurisprudence du Conseil d’Etat. Le caractère manifestement disproportionné du taux (excès de financement de 15%) et ses lourdes conséquences financières (les dégrèvements de TEOM sont à la charge des collectivités) ont été précisés dans les dernières décisions rendues par les juridictions administratives.
Si une action en reconnaissance de droits est ainsi introduite par un redevable de la TEOM devant le TA, pour faire reconnaître le caractère manifestement disproportionné de son taux, c’est l’ensemble des redevables de la TEOM d’une collectivité territoriale qui pourrait en réclamer le remboursement qui serait ainsi mis en totalité à la charge financière de la collectivité. »
