La question de la sénatrice du Bas-Rhin Laurence Muller-Bronn concerne les maisons France service. La sénatrice rappelle que ces maisons, « parfois installées dans les locaux des communautés de communes », permettent dans certains cas l’enregistrement et la remise de pièces d’identité. Elle interroge le ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation sur la répartition des tâches, dans ce cas, entre agents communaux et intercommunaux, maires et présidents d’intercommunalité. Bien que quelque peu imprécise, la question attire une réponse intéressante du ministère, qui en profite pour faire le point sur ces questions.
État civil et titres d’identité
Le ministère rappelle tout d’abord que, contrairement à une idée commune, les titres d’identité ne sont pas des actes d’état civil. Ce terme est en effet réservé aux actes de naissance, de décès, de mariage et de reconnaissance. Alors que les actes d’état civil sont établis par le maire « en tant qu’officier d’état civil », sous le contrôle du procureur de la République, ce n’est donc pas à ce titre qu’il peut délivrer les titres d’identité : il le fait au titre des « fonctions spéciales » qui lui sont attribuées par la loi et qu’il exerce en tant qu’agent de l’État, sous l’autorité non du ministère de la justice mais du préfet. Le Code général des collectivités territoriales dispose que « dans le cadre des missions confiées aux maires en tant qu’agents de l’État, les communes assurent (…) la réception et la saisie des demandes de cartes nationales d’identité et de passeports ainsi que la remise aux intéressés de ces titres ».
Le ministère précise expressément que la loi ne donne à aucun autre exécutif local de telles prérogatives, ce qui exclut, par exemple, les communautés de communes. « Les maires constituent l’autorité locale de référence agissant au nom de l’État. » Attribuer cette compétence aux présidents de communautés de communes – comme le suggérait la sénatrice – reviendrait à établir « une concurrence, sur un même territoire, entre deux autorités distinctes exerçant une même compétence au nom de l’État ».
« Services communs »
Conséquence de ce qui précède : les agents intercommunaux, « même s’ils sont mis à disposition d’une commune », ne peuvent assurer l’enregistrement et la remise de titres d’identité, puisqu’ils agissent sous l’autorité du président de l’intercommunalité et non sous celle du maire. Le ministère rappelle par exemple le décret du 28 octobre 2016, relatif aux titres électroniques sécurisés, qui dispose que seuls « les agents des communes individuellement et dûment habilités par le maire » peuvent accéder au traitement de données personnelles relatif aux passeports et cartes d’identité.
Est-il possible, ceci étant dit, d’effectuer cette mission dans une maison France services gérée par une communauté de communes ? Oui, répond le ministère, dans le cadre d’un « service commun constitué par convention entre l’EPCI et une ou plusieurs commune(s) ».
Les « services communs » (codifiés à l’article L5211-4-2 du CGCT) sont certes « gérés par l’EPCI », dit la loi, mais « en fonction de la mission réalisée, (ces agents) sont placés sous l’autorité fonctionnelle du maire ou du président de l’EPCI ». Donc, dans le cas d’un France service géré par une communauté de commune, « les agents chargés du recueil et de la remise des titres devront rester des agents communaux, éventuellement mis à disposition de l’EPCI-FP gestionnaire du service commun mais habilités et œuvrant sous l’autorité du ou des maire (s) ».
Dans ce dernier cas, souligne enfin le ministère, l’agent communal détaché pour cette mission ne doit exercer ces fonctions « qu’en partie » dans le service commun. S’il y travaille à plein temps, « il est transféré à l’EPCI ou à la commune chargée du service commun, et perd donc son habilitation ».
Sur ces questions, rappelons qu’un « Guide des coopérations » entre communes et EPCI a été publié par les services de l’État, qui précise notamment tous les détails sur l’organisation de « services communs ».
SOURCE : MAIREinfo – Édition du jeudi 27 février 2025
