Une délégation du bureau de l’AMF a été reçue par la Première ministre, à son invitation, le mardi 28 février, pour évoquer les principaux sujets d’actualité concernant les collectivités locales. Cette réunion de près de trois heures a donné lieu à de nombreux échanges, dans le prolongement des relations régulières et nourries entre la Première ministre, son cabinet et les instances de l’AMF.
En introduction, les représentants de l’AMF ont alerté sur l’inquiétude des maires quant à la situation financière des communes, notamment sur les perspectives d’investissement, dans une période particulièrement incertaine. Dans ce contexte, le président de l’AMF, David Lisnard, a rappelé l’opposition de l’AMF à toute forme d’encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités qui pourrait résulter du dispositif de « revue des dépenses publiques » initié par le ministre de l’économie et des finances. La Première ministre a indiqué que ce dispositif n’avait pas vocation à substituer l’Etat aux collectivités dans leurs responsabilités financières, mais devait être compris comme la volonté de partager les informations sur les comptes publics locaux et les bonnes pratiques de gestion.
Le premier vice-Président de l’AMF, André Laignel, a indiqué que dans le contexte actuel de forte inflation, l’indexation de la DGF restait une mesure incontournable pour la prochaine Loi de Finances, faute de quoi les communes subiraient un recul considérable de leurs moyens financiers, qui serait contracyclique pour l’économie et à rebours des besoins des citoyens.
La secrétaire générale de l’AMF, Murielle Fabre a invité le Gouvernement à ne pas introduire des nouveaux transferts de charges massifs, alors même que la question du modèle économique et du financement de la transition écologique (ZAN ou recul du trait de côte par exemple) reste entièrement à traiter. La Première ministre s’est engagée à construire avec l’AMF ces nouveaux modèles de financement, ainsi qu’à une concertation approfondie pour toutes les décisions ayant un impact sur les budgets locaux.
Concernant la réintégration des dépenses d’aménagement dans l’assiette du FCTVA, les représentants de l’AMF ont pris note avec satisfaction de la volonté du Gouvernement d’ouvrir une discussion sur ce point, via un groupe de travail piloté par la DGCL.
Les co-présidents de la commission Finances de l’AMF, Pierre Breteau et Antoine Homé, ont appelé à l’ouverture d’une réelle concertation sur la répartition de la dynamique de la fraction de TVA compensatrice de la suppression de la CVAE et regretté que le décret de répartition ne soit pas publié, empêchant ainsi les collectivités de connaitre le montant à inscrire à leur budget 2023.
L’AMF a pris note de l’intérêt que le Gouvernement porte à la proposition de loi sénatoriale sur le ZAN, à la préparation de laquelle l’AMF a été associée et dont elle partage les grandes orientations : la ministre Dominique Faure a fait part de son accord sur 11 des 13 articles du texte. La Première ministre a convenu que les délais de réalisation des SRADDET ne seront pas tenus. Frédéric Chéreau, vice-président de l’AMF a rappelé l’importance de la prise en compte des efforts passés, du renforcement de la gouvernance territoriale du ZAN et du traitement des projets d’envergure nationale.
Catherine Vautrin, vice-présidente de l’AMF, a souligné la mobilisation très forte des représentants des collectivités contre l’instauration généralisée d’une consigne des emballages plastiques qui aurait pour conséquence de mettre en danger l’équilibre financier du dispositif de collecte entièrement porté par les collectivités. Pour David Lisnard, il s’agit d’un enjeu majeur qui ne peut faire l’objet d’une concertation de pure forme dont les conclusions seraient arrêtées dès le départ.
Par ailleurs, l’AMF reste en attente d’informations sur les nouveaux contrats de ville et sur le prochain Comité Interministériel de la ville, a rappelé Gilles Leproust, vice- président de l’AMF. De même, Joël Balandraud, secrétaire général adjoint, a évoqué l’engagement très fort de l’AMF pour la reconduction et la modernisation du dispositif ZRR au profit des communes rurales les plus en difficulté.
Alain Chrétien, vice-président de l’AMF, a souligné l’investissement des maires pour le plein emploi et leur pleine mobilisation pour construire avec le Gouvernement les solutions locales pour une gouvernance renforcée et une meilleure coordination des acteurs.
Les élus de l’AMF ont rappelé leur attente de mesures fortes pour lutter contre les déserts médicaux, l’accès aux soins devant demeurer une compétence de l’Etat, au besoin appuyée par des initiatives locales sur la base du volontariat
Enfin, il a été décidé conjointement qu’un échange technique serait organisé rapidement sur plusieurs points concernant les départements d’outre-mer, notamment la poursuite de la mise à jour des bases cadastrales.
Les représentants de l’AMF ont salué la volonté de dialogue portée par la Première ministre et appellent à ce que cette relation de confiance débouche sur des décisions qui permettent aux collectivités d’agir dans le respect de leur libre administration.
Documents de l’AMF :
- Télécharger le communiqué de presse (02/03/2023)
SOURCE : amf.asso.fr
