Les modalités de délivrance des cartes d’élus
Le préfet peut délivrer aux maires, maires délégués et aux adjoints au maire qui en font la demande une carte d’identité, avec photographie, leur permettant de justifier de leur qualité, notamment lorsqu’ils agissent comme officier de police judiciaire (art. L.2113-15 et L.2122-31 du CGCT).
La carte n’est remise qu’aux maires et adjoints qui en font la demande expresse auprès du préfet.
Cette carte ne peut être délivrée aux élus qui ne sont pas appelés à exercer des fonctions d’officier de police judiciaire.
Elle ne peut donc notamment être délivrée :
- aux adjoints spéciaux prévus à l’article L 2122-3 du CGCT,
- ni aux adjoints aux maires délégués prévus à l’article L.2113-19 du CGCT,
- ni aux maires d’arrondissement et adjoints aux maires d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille prévus à l’article L.2511-25 du CGCT.
Lors de la cessation de leurs fonctions, les maires et adjoints doivent renvoyer leur carte d’identité au préfet.
Le coût de la carte doit être pris en charge sur le budget de la commune, du maire ou de l’adjoint concerné.
Les cartes d’identité
La présentation
Une bande tricolore doit figurer dans le coin supérieur – et non pas transversalement – afin d’éviter la confusion qui pourrait se produire avec les titres d’identité délivrés aux fonctionnaires.
Les dates de début et de fin de mandat doivent être indiquées sur la carte d’identité. La présentation de carte doit prévoir un espace pour cette mention.
La sécurisation
Outre le visa du préfet, la préfecture gère la sécurisation de la carte (timbre sec) et le suivi (N°) de cette carte.
En cas de perte ou de vol, la préfecture doit être prévenue.
La demande de carte
Selon l’arrondissement dans lequel se situe la commune, les maires et adjoints adressent leur demande :
Soit à la Préfecture du Rhône :
Cabinet du Préfet
69429 LYON Cedex 03
Soit à la Sous-préfecture de Villefranche sur Saône :
36,rue de la République
B.P.462
69658 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE CEDEX
La lettre de demande de carte doit être accompagnée :
– d’une carte d’identité d’élu, où auront été portés le nom de la commune, le nom, le prénom et, éventuellement, l’adresse de l’élu(e),
– de la photo d’identité de l’élu(e), collée sur la carte (ou jointe, en inscrivant le nom de l’élu(e) au dos).
Attention,le numéro qui doit figurer sur la carte est attribué par la préfecture !
Contact en cas de besoin
Adresse courriel pour l’arrondissement de Lyon : pref-suivipolitique@rhone.pref.gouv.fr
Adresse courriel pour l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône : sp-sec-sprefvill@rhone.gouv.fr
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