Suite au dernier comité directeur de l’association le Sénateur Gilbert-Luc DEVINAZ a posé une question écrite sur la délégation en matière d’état civil pour les agents contractuels.
Question n° 05212 adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité
Publiée le : 09/02/2023
Texte de la question : M. Gilbert-Luc Devinaz attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la nécessité d’étendre la délégation en matière d’état civil prévue à l’article R 2122-10 du code général des collectivités territoriales pour permettre aux petites mairies de fonctionner malgré la pénurie de secrétaires de mairie. En effet, face à la pénurie des secrétaires de mairie, les communes engagent de plus en plus de contractuels. Or, selon l’article 78 du code civil, « l’acte de décès sera dressé par l’officier de l’état civil de la commune où le décès a eu lieu » et selon l’article L.2122-32 du code général des collectivités territoriales, « le maire et les adjoints sont officiers de l’état civil ». Cependant, l’article R 2122-10 du code général des collectivités territoriales prévoit certaines délégations en matière d’état civil « à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune […] pour la réalisation de l’audition commune ou des entretiens séparés, préalables au mariage ou à sa transcription, la réception des déclarations de naissance, de décès, d’enfants sans vie, de reconnaissance d’enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l’enfant, du consentement de l’enfant de plus de 13 ans à son changement de nom, du consentement d’un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l’état civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus. Les actes ainsi dressés comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué ». Cette délégation ne peut donc se faire qu’auprès d’un agent titulaire et non d’un contractuel. Dès lors, face à la pénurie de personnels titulaires frappant particulièrement les communes de moins de 3 500 habitants, et au sujet de laquelle la ministre a été maintes fois interpellée, il apparaît nécessaire d’étendre cette délégation au personne contractuel afin de permettre aux mairies de mettre en œuvre leurs compétences majeures de service public de proximité. Tout le travail de revalorisation de la fonction de secrétaire de mairie, et plus largement de la fonction publique, dans lequel s’est engagé le ministère portera ses fruits à long terme. D’ici là, l’extension de délégation au personnel contractuel se présente comme une mesure simple et efficace pour pallier concrètement les difficultés des communes rurales en France.
Réponse de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité
À publier le : 30/03/2023, page 2196
Texte de la réponse : Aux termes de l’article R. 2122-10 du code général des collectivités territoriales, le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout ou partie des fonctions qu’il exerce en tant qu’officier de l’état civil, à l’exception de la célébration des mariages, qui ne peut être effectuée que par un élu. Les actes dressés dans le cadre des fonctions ainsi déléguées comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué. Le ou les fonctionnaires titulaires de la commune ayant reçu délégation du maire peuvent valablement délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes. Il résulte de ces dispositions que seuls les agents publics titulaires peuvent exercer les fonctions d’officier d’état civil, par délégation du maire. Si les dispositions précitées écartent les fonctionnaires stagiaires et les agents contractuels des fonctions d’officier d’état civil par délégation, c’est en raison de la nature régalienne de celles-ci. Au regard des enjeux liés à cette mission exercée pour le compte de l’Etat, le Gouvernement n’envisage pas de modifier la réglementation en vigueur. Il portera en revanche une attention toute particulière aux difficultés de recrutement des secrétaires de mairie dans le cadre du projet de réforme de l’accès, des parcours et des rémunérations dans la fonction publique, initié en 2023, afin notamment de remédier à la perte d’attractivité de certains métiers de la fonction publique.
