L’article 92 de la loi « Engagement et proximité », codifié à l’article L. 5211-12-1 du CGCT, prévoit que chaque année, avant l’examen du budget, les EPCI à fiscalité propre doivent établir une présentation de l’ensemble des indemnités de toutes natures, libellées en euros, dont bénéficient les élus qui siègent au conseil communautaire, et ce au titre de tout mandat et toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat mixte, pôle métropolitain, société d’économie mixte et société publique locale. Ce document doit être communiqué aux conseillers communautaires avant l’examen du budget de la communauté.
La DGCL a fait part à l’AMF, en novembre 2020, de quelques éléments d’orientation sur ce nouvel article, le juge n’ayant encore jamais été conduit à se prononcer sur cette disposition.
Aussi, elle préconise de mentionner les sommes effectivement perçues sur l’année au titre de tous types de fonctions exercées dans ces structures (toutes les indemnités de fonction, ou toutes autres formes de rémunération) et de les distinguer par nature (indemnités de fonction, remboursements de frais, …).
Les montants doivent être exprimés en euros et en brut, par élu et par mandat ou fonction.
S’agissant des avantages en nature, tous ceux qui prennent la forme de sommes en numéraire doivent être inclus dans cet état récapitulatif.
Si l’avantage prend d’autres formes et sous réserve d’une interprétation éventuelle du juge, il pourrait être plus prudent de les inclure dans l’état récapitulatif, qu’ils soient exprimés sous forme numéraire ou non (par exemple, l’affectation d’un logement). En effet, les avantages en nature constituent une exception au regard du principe de gratuité des mandats et l’article 82 du code général des impôts les assimile à des éléments de rémunération (que l’élu doit, du reste, intégrer dans sa déclaration de revenus).
Enfin, ce document ne relève pas des actes soumis à l’obligation de transmission dans le cadre du contrôle de légalité.
Intercommunalités
Statut de l’élu(e)
Généralités – documents d’ensemble
SOURCE : amf.asso.fr
