L’approche de la fin du mandat est synonyme, pour un certain nombre d’élus – et de membres des cabinets – d’une obligation de déclaration de patrimoine auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Pour les élus concernés, compte tenu de la poursuite de leur mandat jusqu’à l’installation de leurs successeurs, la HATVP a étendu les délais de dépôt de déclaration de situation patrimoniale à trois mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Élus : qui est concerné ?
Rappelons que les élus soumis aux obligations de déclaration, en début comme en fin de mandat, sont ceux que désigne l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 : maires des communes de plus de 20 000 habitants, présidents d’EPCI à fiscalité propre excédant 20 000 habitants ou dont les recettes de fonctionnement dépassent 5 millions d’euros, présidents d’autres EPCI sans fiscalité propre dont les recettes de fonctionnement dépassent 5 millions d’euros ; mais aussi adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants, vice-présidents d’EPCI à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants et du conseil de la métropole de Lyon, lorsqu’ils sont titulaires d’une délégation de signature ou de fonction.
- Télécharger le document de la HATVP sur l’extension des délais de dépôt de déclaration de situation patrimoniale et d’intérêts dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire(10/04/2020)
- Télécharger la brochure « Exécutifs locaux : maires et adjoints au maire, présidents et vice-présidents d’EPCI »(19/02/2020)
- Télécharger la brochure « Direction de cabinet des maires, direction de cabinet des présidents d’EPCI »(19/02/2020)
Source : AMF.
