À moins de 90 jours du premier tour des élections municipales, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a lancé, la semaine dernière, une plateforme de signalement à disposition des citoyens. « Toute personne contactée par un candidat ou un parti politique dans le cadre des élections municipales peut signaler une conduite qu’elle jugerait non conforme » au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Il s’agit, pour la Cnil, de répondre aux inquiétudes des électeurs quant aux « conditions d’utilisation de leurs données par les candidats en campagne ».
Cette plateforme est l’une des initiatives inscrites dans le plan d’action de la Cnil pour les municipales. Son utilisation est très simple : l’électeur délivre son identité, renseigne le nom du candidat et du parti politique concerné ainsi que la manière dont il a été contacté (SMS, mail, téléphone fixe ou mobile, réseaux sociaux, courrier, porte à porte…) et décrit enfin la pratique à laquelle il a été confronté.
Ce que les candidats doivent savoir
Pour écarter tout risque de non-conformité au RGPD, la Cnil rappelle que sont inscrites, parmi les « obligations » des candidats ou des partis politiques, celles d’informer les électeurs sur « l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des données », « les finalités du traitement », « les destinataires des données » et « la durée de conservation de ces données ». Si un signalement d’un citoyen venait à relever une irrégularité concernant l’une de ces obligations, la Cnil pourrait alors « établir un contrôle des pratiques de prospection électorale des candidats et des partis ». En cas d’une pratique jugée illégale, la Commission est susceptible « d’adopter rapidement des mesures correctrices conformément au RGPD ».
Six bonnes pratiques
Relayées par la Cnil à l’attention des candidats, six bonnes pratiques sont à retenir : « informer en transparence (identité et coordonnées du responsable du traitement, finalité du traitement, etc.) ; permettre l’exercice des droits des électeurs (droit de se désabonner, d’accéder aux données, etc.) ; garantir la confidentialité des données récoltées ; cloisonner les fichiers et utiliser seulement les fichiers obtenus lors des prospections électorales ; supprimer les fichiers de prospection et ne conserver que les données des personnes ayant exprimé leur accord ; obtenir le consentement de chaque personne avant toute récolte de données. »
Sur son site internet, la Cnil consacre une page spéciale à « la vie politique et citoyenne ». La Commission accorde, pour ces municipales, « une vigilance particulière aux services de prospection politique ». « Des vérifications exploratoires et ciblées auprès de prestataires de service de prospection politique sont conduites pour connaître dans le détail les pratiques du terrain. »
Accéder à la plateforme de signalement de la Cnil.
Source : MAIREinfo – Edition du mardi 17 décembre 2019
