Après presque deux années de discussions, les parlementaires ont réussi à se mettre d’accord, hier soir, sur un texte de compromis, afin de revoir à la baisse la niche fiscale « Airbnb » et accorder davantage de pouvoir aux maires pour réguler le marché des meublés de tourisme, en pleine crise du logement.
Un marché qui ne cesse de progresser au détriment des locations de meublés de longue durée et des habitants. Ces meublés de tourisme sont, en effet, accusés d’accentuer la pénurie de logements qui frappe le pays, d’enchérir les prix des logements qui deviennent inaccessibles pour les habitants locaux et d’entretenir par là-même ce que certains décrivent comme une « bombe sociale ».
« 1,2 million de logements détournés des habitants »
Favorisés par une distorsion de fiscalité, ces meublés touristiques prolifèrent et sont ainsi passés de 80 000 logements loués en courte durée, en 2014, à 1,2 million en 2024. Des logements « détournés des habitants », déplorait encore hier, sur X, la députée macroniste Annaïg Le Meur (Finistère), à l’origine de la proposition de loi portée avec son homologue socialiste Iñaki Echaniz (Pyrénées-Atlantiques) depuis février 2023.
Très attendu par les élus locaux, ce texte transpartisan a connu un cheminement difficile malgré « l’urgence à légiférer » et à « réguler », subissant des reports et quelques manœuvres politiques, sans compter l’opposition de l’ancien gouvernement et, in fine la dissolution, en juin, qui a reporté son examen en commission mixte paritaire (CMP).
Après avoir été adopté par l’Assemblée nationale en début d’année puis, dans une version remaniée, par le Sénat, les parlementaires se sont donc retrouvés, hier soir, en CMP, durant laquelle ils ont trouvé un accord qui a été adopté par 12 des 14 membres (seuls les deux députés RN ont voté contre, selon les informations de Public Sénat).
La ministre du Logement, Valérie Létard, s’est d’ailleurs dit « ravie », ce matin, du franchissement de cette « étape décisive », ce texte de compromis n’ayant plus désormais qu’à être adopté définitivement par le Sénat puis l’Assemblée nationale, la semaine prochaine.
La niche « Airbnb » rabotée
Bien que le texte n’était pas encore publié ce matin, l’essentiel des dispositions validées en CMP a déjà été esquissé dans la presse. Sans surprise, les membres de la commission ont donc, d’abord, ciblé la niche fiscale très avantageuse et décriée des meublés de tourisme qui favorise leur essor.
Ils se sont ainsi mis d’accord pour que la fiscalité des meublés de tourisme non classés soit alignée sur la location nue de longue durée et voient ainsi leur abattement passer de 50 % à 30 %, avec un plafond à 15 000 euros.
Les propriétaires de meublés de tourisme classés et de chambres d’hôtes conserveront, pour leur part, un abattement plus avantageux de 50 %, avec un plafond abaissé à 77 700 euros.
C’est donc une mesure très proche de la version sénatoriale du texte qui a finalement été validée. L’objectif est de conserver « une incitation au classement », expliquait, au printemps, le rapporteur général du Budget au Sénat, Jean-François Husson (ex-LR).
Passoires thermiques : interdiction de location
Autre point qui a vu, là aussi, la version sénatoriale l’emporter : la question de l’obligation du diagnostic de performance énergétique (DPE). Si les meublés de tourisme devront, eux aussi, se soumettre à une obligation de DPE – comme les locations classiques – , seules les nouvelles locations saisonnières seront soumises au même calendrier d’interdiction de location : en 2025 pour celles classées G, en 2028 pour les classées F et en 2034 pour les E.
Les meublés de tourisme actuels ne seront pas soumis à ce calendrier dans l’immédiat puisqu’ils ont obtenu un délai de dix ans, jusqu’en 2034, pour se conformer aux exigences de décence énergétique et parvenir à l’étiquette énergétique D.
Zones exclusives et durée maximale de 90 jours par an
Par ailleurs, plusieurs mesures concernent directement les maires qui ont obtenu de nouveaux outils de régulation.
Les parlementaires leur ont, d’abord, accordé la possibilité d’abaisser de 120 à 90 jours par an la durée maximale durant laquelle une résidence principale peut être louée en tant que meublé de tourisme. L’objectif est d’éviter les abus.
Les élus locaux pourront également « mettre en place des quotas de locations saisonnières dans leur commune » ou encore « créer des zones réservées uniquement aux résidences principales, dans les communes situées en zones tendues ou possédant plus de 20 % de résidences secondaires », confirme Le Monde.
Lors de l’examen à l’Assemblée, les députés avaient estimé que cette dernière mesure permettrait d’ouvrir potentiellement cette faculté à « 9 316 communes », quand les données de l’ANCT citées par les sénateurs écologistes tablaient plutôt sur « 7 672 communes » .
Copropriétés et sanctions
Le texte de la CMP entérine d’autres évolutions visant les copropriétés, assure également Le Monde. « Pour celles dont le règlement prévoit une « clause d’habitation bourgeoise » (qui réserve l’usage de l’immeuble à l’habitation et à l’activité libérale de médecins ou d’avocats), la proposition de loi va permettre d’interdire la location en meublés de tourisme dans le règlement de copropriété, par un vote à la majorité des deux tiers, au lieu de l’unanimité aujourd’hui », détaille le quotidien du soir, qui précise que, s’agissant des nouveaux immeubles, « leurs règlements de copropriété devront obligatoirement se prononcer sur la possibilité ou non de louer en meublés de tourisme des lots d’habitation ».
Pour ce qui est des sanctions, les amendes seront « renforcées » pour les loueurs se livrant à de fausses déclarations sur le numéro d’enregistrement des locations saisonnières. « Une amende civile spécifique est, en outre, prévue pour les plateformes ne se conformant pas à l’injonction du maire de retirer les annonces dont les numéros de déclaration ont été suspendus », selon le journal.
Il ne reste plus à ce texte issu de la CMP qu’à être adopté définitivement par le Sénat et l’Assemblée nationale, les 5 et 7 novembre prochains.
SOURCE : MAIREinfo – Édition du mardi 29 octobre 2024
