Le gouvernement l’avait annoncé dès le mois de septembre. Les seuils de publicité et de mise en concurrence ont, officiellement, été relevés de 25 000 à 40 000 euros hors taxes (HT) pour la conclusion des marchés publics (modification de la partie réglementaire du code de la commande publique). Ce qui place la France dans la moyenne des pays de l’Union européenne pour les marchés de fournitures et de services. Le décret, qui a reçu un avis unanimement favorable du Conseil national de l’évaluation des normes (Cnen) le 12 septembre tant il allégera les procédures auxquelles sont soumises les collectivités, a été publié au Journal officiel vendredi. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2020.
Dématérialisation
Les obligations de dématérialisation de la procédure de passation et de formalisation par écrit des marchés sont également alignées sur le seuil de 40 000 euros HT. Certaines obligations seront toutefois maintenues pour les marchés publics dont le montant est compris entre 25 000 euros et 40 000 euros HT, notamment le fait de ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe plusieurs offres ou « la publication de cinq données essentielles du marché public sur le support choisi par l’acheteur (contre 16 données essentielles actuellement obligatoirement sur le profil acheteur) », a bien noté le Cnen. « L’acheteur peut satisfaire à cette obligation d’information en publiant au cours du premier trimestre de chaque année, sur le support de son choix, la liste de ces marchés conclus l’année précédente. Cette liste mentionne l’objet, le montant hors taxes et la date de conclusion du marché ainsi que le nom de l’attributaire et son code postal s’il est établi en France, ou le pays de son principal établissement, s’il n’est pas établi en France », complète le décret.
Le montant des avances versées aux PME en hausse
Les petites et moyennes entreprises apprécieront, elles aussi, que le montant des avances versées aux PME pour les marchés passés par les acheteurs dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d’euros par an ait, lui aussi, été relevé. « Lorsque le titulaire du marché public ou son sous-traitant admis au paiement direct est une petite ou moyenne entreprise, le taux minimal de l’avance est porté à 20 % pour les marchés publics passés par l’Etat ; 10 % pour les marchés publics passés par les établissements publics administratifs de l’Etat, autres que les établissements publics de santé, dont les dépenses de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l’avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d’euros ; 10 % [au lieu de 5 % actuellement, ndlr] pour les marchés publics passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l’avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d’euros. »
En septembre, le Cnen se réjouissait que ces mesures de simplification « visent à simplifier l’application du droit de la commande publique pour les acheteurs et à favoriser l’entrée sur le marché des petites et moyennes entreprises (PME) dans l’objectif de faire passer leur part de marché de 32 % à 50 % (en valeur), la commande publique constituant un levier potentiel de croissance pour les PME ».
Télécharger la délibération du Cnen.
Source : MAIREinfo – Edition du lundi 16 décembre 2019.
