Tout a commencé il y a un peu plus d’un an, en septembre 2020 : la ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili, annonçait – de façon inattendue – la fin programmée des cirques avec animaux et des delphinariums (lire Maire info du 29 septembre 2020). « Il n’est pas raisonnable de transporter des animaux de communes en communes. C’est la fin d’une période », déclarait alors la ministre, qui n’avait pas donné, sur ce sujet, de calendrier précis.
Recul du gouvernement
Trois mois plus tard, le 14 décembre 2020, des députés des groupes LaREM, MoDem et Agir ensemble déposaient une proposition de loi sur le sujet, destinée à mettre en musique les annonces de la ministre – selon un usage de plus en plus fréquent consistant à faire passer les annonces du gouvernement par des propositions de loi plutôt que des projets de loi.
Le texte allait au-delà de la seule question des cirques ou spectacles avec animaux, abordant également celle des fourrières communales, de la possession des animaux, de l’éducation des propriétaires, des trafics ou encore de la « zoopornographie ». Ce texte a été mis à l’agenda de l’Assemblée à une vitesse record, le gouvernement et la majorité estimant que ces questions sont « au cœur des préoccupations des Français ».
Un article du texte examiné en première lecture par l’Assemblée nationale a fait beaucoup réagir : il prévoyait en effet de rendre obligatoire la stérilisation des chats errants par les communes et à la charge de celles-ci. Le nombre de chats errants se comptant par millions et le prix de l’opération se situant entre 70 et 130 euros, cette proposition a fait bondir un certain nombre de députés – et d’élus – qui ont rapidement calculé que la facture risquait d’être intenable pour de nombreuses communes. Au fil de la navette parlementaire, le gouvernement et la majorité ont fini par reculer sur ce sujet.
Fourrières et chats errants
Dans la loi publiée ce matin, certaines mesures intéressent directement les maires. C’est le cas de l’article 3, qui dispose que les policiers municipaux et les gardes champêtres peuvent désormais « rechercher et constater » les infractions concernant l’identification des chats et des chiens.
Un long article est consacré à la question des fourrières. Cet article a lui aussi évolué lors de la navette parlementaire, puisqu’au départ, les auteurs du texte proposaient que chaque commune ou EPCI crée obligatoirement une fourrière ou un refuge. La navette parlementaire a permis de parvenir à une rédaction plus raisonnable : chaque commune ou EPCI, s’il en a la compétence, doit certes disposer d’une fourrière, mais il peut s’agir d’une fourrière « mutualisée » avec un autre EPCI ou un syndicat mixte fermé. « La commune compétente peut mettre en place une fourrière communale sur son territoire ou disposer du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune, avec l’accord de cette commune. »
Concernant la stérilisation des chats errants, elle est évoquée à l’article 11 : plus aucune obligation n’est évoquée pour les maires. Il reste à présent une obligation pour le gouvernement de remettre au Parlement, dans les six prochains mois, un rapport « dressant un diagnostic chiffré sur la question des chats errants » et formulant « des recommandations pérennes » pour répondre à la problématique de la stérilisation et « des modalités de financement par les collectivités territoriales et par l’État », par exemple via « un fonds de concours ou un fonds de dotation ».
À titre expérimental, pendant cinq ans, « les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre volontaires peuvent articuler leurs actions dans le cadre de conventions de gestion des populations de chats errants ». Cette convention sera signée avec les préfets, « afin d’améliorer la gestion et la prise en charge des populations de chats errants ou en divagation et d’articuler les compétences et moyens de chaque signataire dans cet objectif ».
La loi impose enfin « une signalisation apparente » dans les mairies pour présenter « l’intérêt de la stérilisation des animaux domestiques ».
Calendrier sur les cirques
Sur la question des animaux de cirque, la loi est en grande partie revenue aux dispositions du texte initial. La commission mixte paritaire a certes retenu la proposition du Sénat de créer une « commission nationale consultative pour la faune sauvage captive », incluant des représentants des associations d’élus, mais en modifiant le dispositif sur un point surprenant : alors que le Sénat proposait que les représentants du monde circassien – les premiers concernés par ces mesures – soient membres de droit de cette commission, la version finale ne prévoit que de les « inviter », « en fonction de l’ordre du jour ».
Pour le reste, le texte acte l’interdiction « d’acquérir, de commercialiser et de faire se reproduire en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants des animaux appartenant aux espèces non domestiques ». Cette interdiction entrera en vigueur deux ans après la promulgation de la loi, soit le 1er décembre 2023. Quant à l’interdiction de détenir, transporter et présenter au public dans les cirques itinérants ces animaux, elle entrera en vigueur dans sept ans, soit le 1er décembre 2028. Il est toutefois prévu des possibilités de dérogations, dont les modalités seront fixées par décret, au cas où il n’existerait pas de solutions d’accueil favorables au bien-être de ces animaux.
Les autorisations d’ouverture des cirques itinérants ne seront plus délivrées si ceux-ci envisagent de présenter au public des animaux non domestiques. Tout établissement itinérant « détenant un animal en vue de le présenter au public » devra en outre enregistrer celui-ci dans un fichier national dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi.
La loi acte, enfin, l’interdiction de détention de cétacés en captivité, sauf exceptions, dans un délai de cinq ans (1er décembre 2026) . Elle interdit la détention « des ours et des loups » en vue de les présenter au public, ainsi que l’élevage des visons et d’autres animaux non domestiques en vue de produire de la fourrure.
SOURCE : MAIREinfo – Édition du mercredi 1er décembre 2021
