Ce texte, issu de la proposition de loi du député LaREM du Var Fabien Matras, a été adopté par l’Assemblée nationale le 27 mai et par le Sénat le 23 septembre. Il a fait l’objet d’une commission mixte paritaire conclusive le 16 novembre.
Une large partie de ce texte concerne les services d’incendie et de secours, le texte ayant été initialement rédigé pour « valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers ». Il permet également de lancer l’expérimentation, pendant deux ans, d’un numéro unique d’appel d’urgence (qui serait le 612) permettant de regrouper, en totalité ou pas, les actuels services du 15, du 17 et du 18.
Toujours sur la question de l’organisation des services de secours, on retiendra que le texte modifie le CGCT sur un point qui concerne directement les maires : jusqu’ici, les directeurs départementaux des SDIS étaient placés sous l’autorité du préfet et, « dans le cadre de leur pouvoir de police, des maires » (article L1424-33). Cette dernière mention a été supprimée, les maires n’ont donc plus autorité sur les directeurs de SDIS.
Risques : nouvelle obligation d’information pour les maires
Mais la partie de la loi qui intéressera le plus les maires et présidents d’EPCI est le chapitre II, intitulé « Enrichir l’anticipation et la gestion des crises ». Ces dispositions ne figuraient pas dans le texte initial, et ont été ajoutées par le gouvernement au cours de la navette parlementaire.
Premier point : il a été introduit dans la loi l’obligation pour le maire, dans toutes les communes « exposées à au moins un risque majeur », de « communiquer à la population, par tout moyen approprié, les caractéristiques du ou des risques majeurs, les mesures de prévention, les modalités d’alerte et d’organisation des secours et, le cas échéant, celles de sauvegarde ». Jusqu’à présent, cette obligation ne s’appliquait qu’aux communes couvertes par un PPRN (plan de prévention des risques naturels).
Par ailleurs, toujours dans les communes exposées à au moins un risque majeur, « une information sur les risques et les mesures de sauvegarde » doit désormais être affichée « dans certaines catégories de locaux et de terrains, notamment au regard des caractéristiques du risque ou du caractère non permanent de l’occupation des lieux ». Les détails de ces dispositions seront définis par décret en Conseil d’État.
Plan communal de sauvegarde
La nouvelle loi change notablement les règles en matière de PCS (plans communaux de sauvegarde), en étendant largement leur champ. Jusqu’à présent, l’établissement d’un PCS n’était obligatoire que pour les communes dotées d’un PPRN ou situées dans le champ d’application d’un PPI (plan particulier d’intervention, en vigueur par exemple autour de certaines installations dangereuses, usines, barrages, centrales nucléaires, etc.). Certaines communes exposées au risque incendie, par exemple, n’y étaient pas soumises. Le gouvernement a donc souhaité étendre le champ d’application des PCS, et a introduit dans la loi, avec l’accord des parlementaires, de nouvelles règles.
L’établissement d’un PCS devient donc obligatoire, en plus des communes concernées par un PPRN ou un PPI, dans les communes concernées par « un risque important d’inondation », dans celles qui sont exposées au risque volcanique ou sismique, dans les départements d’outre-mer exposés au risque cyclonique, et dans les communes dont le territoire comprend une forêt exposée au risque incendie.
« La mise en œuvre des mesures de sauvegarde relève de chaque maire sur le territoire de sa commune », précise la nouvelle loi ; mais « la mise en place, l’évaluation régulière et les éventuelles révisions du plan communal de sauvegarde peuvent être assurées par un adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile désigné par le maire ou, à défaut, par le correspondant incendie et secours. »
Plan intercommunal de sauvegarde
La loi crée enfin l’obligation d’adoption d’un plan intercommunal de sauvegarde (PIS), dans tous les EPCI dont « au moins une commune membre est soumise à l’obligation d’élaborer un plan communal de sauvegarde » – leur nombre étant appelé à augmenter fortement du fait des dispositions décrites plus haut.
Les PIS doivent organiser au minimum « la mobilisation et l’emploi des capacités intercommunales au profit des communes ; la mutualisation des capacités communales ; la continuité et le rétablissement des compétences ou intérêts communautaires ». Chaque maire, sur le territoire de sa commune, est responsable de la mise en œuvre du plan intercommunal de sauvegarde, sous réserve de certaines exceptions, prévues par la loi.
Le PIS est arrêté à la fois par le président de l’EPCI et par chaque maire concerné par un PCS.
Tous les cinq ans au moins, le PIS doit faire l’objet d’un exercice « associant les communes et les services concourant à la sécurité civile », ainsi que, si possible, la population. Les modalités de cet exercice feront l’objet d’un décret qui devra obligatoirement avoir été soumis pour avis à l’AMF, à l’AMRF et à l’AdCF.
SOURCE : MAIREinfo – Édition du vendredi 26 novembre 2021
