Cet arrêté daté du 14 février instaure une distance incompressible de 10 mètres « lors de l’utilisation de certains produits phytopharmaceutiques comportant une substance suspectée d’être cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction », dite CMR2.
Ce principe s’appliquera dans le cas où l’autorisation de mise sur le marché du produit ne fixe pas déjà une distance de sécurité pour l’épandage.
Signé par les ministres de l’Agriculture, de l’Economie, de la Transition écologique et de la Santé, cet arrêté vise à mieux protéger les personnes qui vivent et travaillent régulièrement près des zones traitées par ces pesticides.
Le ministère de la Transition écologique a confirmé mardi à l’AFP qu’il s’agissait « d’une mise en conformité» par rapport à la décision rendue par le Conseil d’Etat fin décembre 2022 ». La plus haute juridiction administrative avait donné deux mois au gouvernement pour fixer des distances de sécurité élargies autour des habitations pour cette catégorie de substances.
Délais non tenus
Les magistrats avaient enjoint au gouvernement de tenir ses propres engagements. En janvier 2022, ce dernier avait proposé d’instaurer une distance de sécurité par défaut de 10 mètres à compter du 1er octobre 2022, délai qu’il n’avait pas tenu.
Saisi par des organisations environnementales comme Générations futures et France nature environnement, le Conseil d’État avait pointé dans sa décision la « gravité des conséquences du défaut partiel d’exécution en termes de santé publique » et « l’urgence particulière qui en découle ».
Pour les produits dits CMR1, dont la nocivité est avérée, l’utilisation est interdite dans un périmètre plus large, de 20 mètres autour des habitations.
Le durcissement des règles d’épandage des pesticides de synthèse est régulièrement dénoncé par les deux premiers syndicats agricoles – FNSEA et Coordination rurale – qui déplorent des baisses de rendement et pointent des difficultés d’application.
SOURCE : MAIREinfo – Édition du mercredi 22 mars 2023
