Pour l’année 2020, la mesure avait été décidée dans la troisième loi de finances rectificative, en juillet : une partie des pertes de recettes des communes serait compensée par l’État, en s’appuyant sur la moyenne des recettes des années 2017 à 2019. Le dispositif était certes « insuffisant », comme l’ont maintes fois souligné tant l’AMF que le Comité des finances locales, notamment parce qu’il ne prend pas en compte les pertes de recettes tarifaires. Mais il a néanmoins le mérite d’exister.
Donner de la « visibilité »
À plusieurs reprises, des députés et sénateurs de l’opposition ont demandé que le dispositif soit prolongé l’an prochain, car il est désormais certain que les conséquences financières de la crise se feront encore sentir sur les communes et les EPCI bien après 2020. Jusqu’à présent, le gouvernement avait opposé une fin de non-recevoir à cette demande.
Cette semaine, apparemment après un opiniâtre travail de persuasion du président de la Délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée nationale, le député du Gers Jean-René Cazeneuve, le gouvernement a changé son fusil d’épaule et accepté le principe d’une prolongation. L’annonce a été mise en scène, avant les débats sur le PLF, lors de la séance de questions au gouvernement de mardi après-midi. Jean-René Cazeneuve a interpellé le Premier ministre pour souligner que l’impact de la crise sur les collectivités était « violent », comme l’a souligné hier le rapport de la Cour des comptes. « La relance que nous impulsons doit se faire avec les collectivités », a souligné le député du Gers. « Ne faudrait-il pas apporter plus de visibilité au bloc communal ? C’est maintenant que les élus locaux adoptent leur budget ; c’est maintenant qu’ils décident d’augmenter ou non leurs investissements ; c’est donc maintenant qu’il faut leur donner de la visibilité. »
Le Premier ministre, dans sa réponse, après avoir salué « la mobilisation » des collectivités depuis le début de la crise, a rappelé la signature de l’accord de septembre avec Régions de France sur la participation des régions au plan de relance, puis celle de la Rochelle, avec les départements, permettant d’abonder le fonds de péréquation des DMTO. « Reste le bloc communal, a poursuivi le Premier ministre. Je peux vous assurer de l’entier soutien du gouvernement à l’amendement que vous déposerez en vue de reconduire en 2021 le filet de sécurité pour les recettes fiscales des communes et communautés de communes. »
Autour de 200 millions d’euros
L’amendement a été présenté et adopté le soir même. Il faut préciser que si le Premier ministre a parlé uniquement « des communes et communautés de communes », il ne s’agit que d’un lapsus : c’et bien tout le « bloc communal » qui est concerné, si l’on en croit l’exposé des motifs de l’amendement. Jean-René Cazeneuve a mis les points sur les i en séance, mardi soir : « Toutes les communes et tous les EPCI de France disposeront en 2021 d’une ressource fiscale globale au moins égale à la moyenne de leurs recettes fiscales des trois dernières années. »
La majorité a partiellement repris le dispositif voté par le Sénat en première lecture, mais il a décidé d’exclure de celui-ci les régies municipales et les recettes domaniales – le dispositif ne concernera donc plus que les recettes strictement fiscales –, et a contrario d’y inclure les AOM (autorités organisatrices de la mobilité) et la CVAE, « sur laquelle seront concentrées l’essentiel des pertes », notent les auteurs de l’amendement.
En séance, à l’Assemblée nationale, des députés ont interrogé le gouvernement sur le coût estimé de la mesure. Olivier Dussopt, ministre chargé des Comptes public, a répondu : « En 2020, le coût est de 250 millions à 300 millions. Pour 2021, il dépendra du montant des recettes fiscales ; notre estimation est de 200 millions si les recettes sont au rendez-vous, comme nous l’espérons, mais cela dépendra de la reprise. » Rappelons tout de même que ce montant de « 250 à 300 millions » évoqué par le ministre, est très en-dessous de ce qu’avait promis le gouvernement en juillet, qui évoquait alors un plafond de 750 millions d’euros.
L’amendement a été voté à l’unanimité.
Maire info reviendra plus en détails, dans son édition de demain, sur le projet de loi de finances qui devrait être adopté dans sa version définitive aujourd’hui à l’Assemblée nationale. Il a été, hier, rejeté par le Sénat, mais, comme toujours quand les deux chambres n’ont pu se mettre d’accord, c’est l’Assemblée nationale qui aura le dernier mot.
Source : MAIREinfo – Édition du jeudi 17 décembre 2020
