Par une note transmise à l’AMF le 17 avril 2019, la DGFiP a précisé les règles applicables au prélèvement à la source sur les indemnités de fonction.
Les conditions d’application de la fraction représentative des frais d’emploi (FRFE) majorée (1 507 € par mois) pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants qui ne bénéficient pas de remboursement de frais de transport et de séjour sont encadrées.
Par ailleurs, l’éligibilité à la FRFE pour les indemnités des élus de SDIS, centres de gestion ou CNFPT (siège ou délégations) est précisée.
Toutes les nouveautés, détaillées dans la note disponible en téléchargement, impliquent un nouveau paramétrage des logiciels de paie et une information spécifique des élus bénéficiant de la FRFE majorée, auprès de la (des) collectivité(s) qui leur verse(ent) une indemnité de fonction.
Télécharger la note de l’AMF (19/04/2019)
SOURCE : AMF
Réf. : BW39205
19 Avr 2019
