Question écrite n° 03958 de Mme Laurence Harribey
publiée dans le JO Sénat du 24/11/2022 – page 5804
Mme Laurence Harribey attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur l’identification numérique des élus souhaitant réaliser une formation au titre de leur droit individuel à la formation des élus (DIFE).
Le Gouvernement a décidé que l’achat par les élus d’une formation liée à leur mandat ne passera plus par « France connect », dont il estime la sécurisation insuffisante, mais par « France connect+ ». Ces nouvelles modalités impliquent que les élus acquièrent au préalable une nouvelle identité numérique proposée par La Poste.
L’association des maires de France (AMF), informée de cette décision le 19 octobre 2022 pour une mise en œuvre le 25 octobre, estime, à juste titre, « qu’un préavis aussi court n’était pas acceptable ». Ce manque de concertation et la mise devant le fait accompli risque de dissuader des élus souhaitant s’engager dans une démarche de formation.
Elle lui demande si des solutions d’accompagnement ont été envisagées et si la suggestion de l’AMF d’ouvrir une ligne d’assistance téléphonique a été étudiée.
Transmise au Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
publiée dans le JO Sénat du 19/01/2023 – page 362
En raison du risque de fraude détecté dans l’utilisation de la plateforme MonCompteFormation (MCF) relative au compte personnel de formation et à laquelle est adossée techniquement la plateforme de gestion dématérialisée du droit à la formation des élus locaux (MonCompteElu – MCE), le Gouvernement a décidé de mettre en place des mesures de sécurité renforcées pour les deux plateformes. Le niveau supérieur de sécurité de France connect, appelé France connect +, pour la connexion à MCF et MCE en vue de l’achat d’une formation a ainsi été déployé depuis le 25 octobre 2022. Cela suppose au préalable pour chaque usager de créer une identité numérique sur une application sécurisée fournie par La Poste. Cette bascule constitue une étape essentielle en matière de cybersécurité. Elle permet de lutter contre la fraude sur MCF et MCE et de sécuriser les démarches des 18 millions d’utilisateurs dont font partie les élus locaux. Le Gouvernement est néanmoins conscient des difficultés qu’elle est susceptible d’engendrer pour de nombreux usagers. Afin de ne pas dissuader les personnes souhaitant s’engager dans une démarche de formation, un dispositif complet d’accompagnement a été mis en place par la Caisse des dépôts et des consignations et par La Poste, adapté en fonction des besoins identifiés, parmi lesquels ceux des élus locaux. Une communication large, comprenant des informations pratiques et des tutoriels, a été faite auprès des acteurs concernés. Elle est disponible sur https://lidentitenumerique.laposte.fr/. Si, en dépit de ces outils, des usagers rencontrent des difficultés pour générer leur identité numérique, ils peuvent se rendre dans les bureaux de poste : les chargés de clientèle ont reçu une formation spécifique à cet effet. Une autre option consiste à prendre rendez-vous avec un facteur qui se déplace à domicile pour accompagner l’utilisateur dans l’installation de son identité numérique. Les réseaux des France Services et des conseillers numériques France Services ont également été mobilisés pour accompagner les usagers dans la création d’une identité numérique. Les 4 000 conseillers numériques France Services et les 6 000 agents des France Services sont ainsi mis à contribution pour guider et accompagner les utilisateurs de MCF et MCE. Enfin, une assistance téléphonique dédiée aux élus locaux a été mise en place : un numéro spécifique (09 70 81 00 50) leur permet de contacter un interlocuteur pour répondre à leurs questions liées au nouveau parcours de connexion à MCE.
SOURCE : senat.fr
