Harmonisation et simplification des polices spéciales au 1er janvier 2021

La politique de lutte contre l’habitat indigne, priorité d’action de l’État et de la puissance publique depuis des décennies, participe à l’atteinte d’objectifs fondamentaux, à savoir offrir la possibilité pour chaque personne de disposer d’un logement décent.

Afin d’améliorer la mise en œuvre locale de cette politique, l’article 198 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a habilité le Gouvernement à adopter par ordonnance des mesures législatives visant à harmoniser et simplifier les polices administratives, à répondre plus efficacement à l’urgence et à favoriser l’organisation au niveau intercommunal. Cette ordonnance « relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations » a été prise le 16 septembre 2020.

Dans ce cadre, plusieurs mesures importantes seront d’application immédiate au 1er janvier 2021 :

• une nouvelle et unique police administrative spéciale de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est créée, en remplacement des treize procédures existantes relevant des codes de la santé publique et de la construction et de l’habitation ;
• les maires (sauf cas de transfert au président de l’EPCI) restent les autorités compétentes dès lors qu’il convient de protéger la sécurité des personnes, les Préfets restant compétents dès lors qu’il convient de protéger la santé des personnes ;
• l’ordonnance renforce aussi la capacité des maires à intervenir dans des délais très brefs dans un cadre sécurisé en permettant le recouvrement des frais liés à l’exécution d’office des mesures, mais également pour les occupants en leur faisant bénéficier d’un régime de protection adapté ;
• enfin, l’ordonnance permet de favoriser l’organisation au niveau intercommunal des outils et moyens de lutte contre l’habitat indigne par deux voies : en facilitant le transfert des pouvoirs du maire au président d’EPCI et en assouplissant les conditions de délégation des pouvoirs du préfet au président d’EPCI.

Les dispositions de l’ordonnance seront applicables aux arrêtés notifiés à compter du 1er janvier 2021. Le décret du 24 décembre 2020 apporte par ailleurs des précisions sur les modalités de mise en œuvre des procédures afférentes.

Afin de faciliter votre action, vous trouverez à la suite de l’article des fiches procédures mises à jour ainsi qu’un mémo à l’attention des Maires, actualisé en partenariat avec l’association départementale d’information sur le logement du Puy-de-Dôme. Vous trouverez également des modèles de courrier de lancement de la procédure contradictoire et les arrêtés types.