Depuis le 1er juillet dernier, le dispositif FRR a remplacé les ZRR (zones de revitalisation rurale). Si le nom a changé, ainsi que les critères permettant d’y accéder, le dispositif reste peu ou prou le même : les entreprises, dans ces communes, peuvent bénéficier d’exonérations d’impôt sur les bénéfices, de CFE et de TFPB. Par ailleurs, comme le détaille le gouvernement dans une foire aux questions mise à jour en juillet dernier, des dispositifs d’exonération complémentaires peuvent être décidés, par délibération, par les communes, par exemple « en faveur des hôtels, des meublés de tourisme et des chambres d’hôte », sur la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, ou encore sur les droits de mutation pour la reprise d’un fonds de commerce.
Rappelons également que les communes classées FFR bénéficient d’une majoration de la dotation de solidarité rurale (DSR) et de certains avantages spécifiques : dérogation aux règles d’ouverture d’une officine de pharmacie, bonification de la subvention pour l’ouverture d’un France services, priorité pour l’implantation d’un point contact de La Poste ou pour l’accès aux concours financiers de l’État pour la réhabilitation de l’habitant ancien.
Les communes sortantes ne sortent plus
Avec les nouvelles règles de zonage établies dans la loi de finances pour 2024, 17 717 communes ont été classées en FRR, listées dans un arrêté du 19 juin dernier. Il faut y ajouter 2 200 communes anciennement classées en ZRR mais qui ne remplissaient par les conditions pour passer en FRR : bonne surprise, le Premier ministre Gabriel Attal a annoncé, le 4 juin, que le gouvernement avait décidé de maintenir ces communes dans le dispositif. Mais attention : il ne s’agit pour l’instant que d’une déclaration d’intention, qui, pour devenir effective, demande une modification de la loi. Le gouvernement a promis que cette modification sera inscrite dans le projet de loi de finances pour 2025. Reste à vérifier, dans le contexte politique inédit que l’on connaît, et dans une situation de tension sur les comptes publics, si cette promesse sera tenue – l’AMF assure en tout cas qu’elle sera « particulièrement vigilante » sur ce point.
Délibérations
Le point le plus important à retenir aujourd’hui est que les communes qui souhaitent faire bénéficier leurs entreprises d’exonération d’impôts locaux doivent prendre une délibération très rapidement. Notamment, pour le cas des entreprises créées depuis le 1er juillet dernier : si les communes veulent qu’elles puissent bénéficier des exonérations de CFE et de TFPB dès l’année prochaine, la délibération doit intervenir dans les 90 jours suivant la parution de l’arrêté de classement de la commune en FRR, soit avant le 18 septembre.
Si ce délai est dépassé (sans toutefois dépasser le 1er octobre), les exonérations ne pourront concerner que les entreprises créées en 2025, qui bénéficieront de celles-ci à partir de 2026. Comme le rappelle en effet le gouvernement, « en raison du principe de l’annualité des impôts locaux, les entreprises créées en année N » ne peuvent bénéficier d’une exonération qu’à partir de l’année N+1.
Précisons par ailleurs qu’une seule délibération est nécessaire : il n’est pas besoin de la renouveler chaque année. Une fois la délibération prise, elle produit son effet pour les huit années suivantes.
Le gouvernement rappelle que la délibération peut être prise dans les communes nouvellement entrantes dans le dispositif et dans celles qui étaient classées ZRR et sont devenues FRR. Pour les 2 200 communes qui devaient sortir du dispositif mais y sont finalement maintenues, « les délibérations prises demeureront applicables, sous réserve d’une disposition spécifique en loi de finances pour 2025 ».
Vigilance pour le futur PLF
Dans une note publiée le 10 juillet dernier, l’AMF rappelle toutes les règles de ce dispositif complexe : mode de calcul du zonage, exonérations possibles. L’association fournit également des modèles de délibération pour l’exonération d’impôts locaux. L’AMF rappelle également les critiques qu’elle a portées pendant tout le débat parlementaire sur le nouveau dispositif, en particulier le fait que « les critères définis après les nombreuses négociations au Parlement et auprès du gouvernement ne coïncident pas partout avec les besoins des communes et intercommunalités rurales ». Par ailleurs, l’association regrette que le périmètre des FRR reste intercommunal, alors qu’elle avait plaidé pour un retour à une maille communale.
La prochaine étape du très long feuilleton ZRR/FRR aura lieu lorsqu’un projet de loi de finances sera (enfin) publié. Dans la mesure où ce texte sera probablement rédigé par un nouveau gouvernement, rien n’assure en effet que celui-ci se sentira obligé de tenir les promesses faites par Gabriel Attal.
SOURCE : MAIREinfo – Édition du jeudi 5 septembre 2024
