Suite à plusieurs demandes sur le sujet, vous trouverez ci-dessous une question orale au Sénat et la réponse du Gouvernement sur l’exclusion des dépenses d’agencement et d’aménagement de terrains dans l’assiette du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
https://www.senat.fr/questions/base/2022/qSEQ22120335S.html
Question de Mme SCHALCK Elsa (Bas-Rhin – Les Républicains) publiée le 29/12/2022
Mme Elsa Schalck appelle l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur la révision de l’assiette des dépenses éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
La réforme portant automatisation du FCTVA a introduit dans le cadre de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 un changement d’assiette des dépenses éligibles. Certaines dépenses qui étaient éligibles ne le sont plus désormais, en raison de l’exclusion des comptes au sein desquelles elles étaient comprises. C’est notamment le cas du compte 212 « Agencement et aménagement de terrains » et par conséquent de la subdivision 2128 « Autres agencements et aménagements ».
La non-intégration de ces dépenses dans l’assiette du FCTVA est de nature à impacter les finances locales d’ores et déjà fortement contraintes. Il en va également du devenir de projets d’aménagement pourtant essentiels, comme l’aménagement de terrains de jeux et de sport, la possibilité pour les collectivités ayant subi des incendies d’aménager les terrains concernés, ainsi que de projets en faveur de la transition écologique.
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, le Sénat avait pourtant adopté à l’unanimité un amendement permettant de réintégrer ces dépenses d’aménagement et d’agencement, faisant suite à l’engagement du ministre des comptes publics de travailler avec les parlementaires afin d’identifier les conséquences financières et les compenser lors de la discussion budgétaire.
Il est à regretter que le Gouvernement n’ait pas retenu cet amendement dans le texte définitif du projet de loi de finances pour 2023, d’autant que cette disposition votée à deux reprises par le Sénat et portée par de nombreux députés était fortement attendue par les élus locaux et les collectivités.
À l’heure où il est demandé aux collectivités de pouvoir maintenir leur niveau d’investissement et de réaliser d’importants travaux dans le cadre de la désartificialisation des sols, l’État fait le choix de les pénaliser financièrement sur ces investissements réalisés, en ne leur permettant pas de récupérer la TVA.
Elle lui demande dès lors, conformément à l’esprit qui guidait la création du FCTVA, si le Gouvernement entend réintégrer les dépenses d’agencement et d’aménagement de terrains dans l’assiette du FCTVA.
Réponse du Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie publiée le 15/02/2023
Réponse apportée en séance publique le 14/02/2023
Mme le président. La parole est à Mme Elsa Schalck, auteure de la question n° 335, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
Mme Elsa Schalck. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question porte sur un sujet majeur pour les finances de nos collectivités territoriales : l’exclusion des dépenses d’acquisition, d’aménagement et d’agencement de terrain dans l’assiette du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) depuis le 1er janvier 2021.
Nous avons évoqué ce sujet à plusieurs reprises au sein de cet hémicycle. En effet, nous avons voté la réintégration de ces dépenses pour les communes et leurs groupements au mois de juillet dernier, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, ainsi qu’au mois de décembre dernier, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023.
Au cours de ces débats budgétaires, le ministre délégué chargé des comptes publics a reconnu qu’il était nécessaire de revoir la situation. Malheureusement, le Gouvernement n’a pas retenu, dans le texte issu du 49.3, l’amendement du Sénat, qui répondait pourtant aux attentes et aux besoins des collectivités territoriales et des associations d’élus locaux, et reprenait des engagements gouvernementaux.
Aussi, je voudrais de nouveau me faire l’écho de cette attente forte quant à la nécessaire révision de l’assiette des dépenses éligibles au FCTVA. Cette exclusion porte préjudice à l’investissement local, alors même que les collectivités locales représentent 70 % de l’investissement public. Les lourdes conséquences financières que cela comporte pour les communes s’ajoutent au contexte financier particulièrement compliqué pour ces dernières, qui sont frappées par l’inflation et par l’augmentation considérable du coût de l’énergie.
Monsieur le ministre, il est impératif de mettre fin aux discours contradictoires consistant à encourager l’investissement local en demandant aux communes de réaliser des travaux pour agir, notamment pour la biodiversité, tout en modifiant les règles de financement.
Le principe d’autonomie financière des collectivités doit recouvrer toute sa vigueur dans notre pays. Ma question est donc très simple, monsieur le ministre : quand réintégrerez-vous ces dépenses d’aménagement et d’agencement de terrain au sein du FCTVA ?
Mme le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie. Madame la sénatrice Schalck, pour ma part, j’y vois non pas une contradiction, mais la réalité de l’action publique au jour le jour, dont l’objet est certes de promouvoir l’investissement, mais aussi de préserver les équilibres budgétaires de la Nation.
Nous discutons de l’efficacité d’une mesure votée à la fin de l’année 2020 dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2021 visant l’automatisation de la gestion du FCTVA, laquelle a conduit à revoir la définition de l’assiette des dépenses d’investissement éligibles.
Ainsi, certains comptes enregistrant des dépenses auparavant éligibles n’ont pas été retenus dans l’assiette c’est le cas du compte 212 « Agencement et aménagement de terrains » , dans la mesure où ils comportent des dépenses hors taxe inéligibles au FCTVA.
Dès lors, les dépenses engagées par les collectivités pour l’aménagement de terrains ne sont pas éligibles au FCTVA. Néanmoins, certaines dépenses réalisées par les collectivités dans le cadre de projets d’aménagement sont susceptibles d’ouvrir au bénéfice du fonds. C’est notamment le cas des achats d’équipements sportifs et urbains, qu’ils soient fixés au sol ou non paires de buts, filets de tennis, panneaux d’informations, etc. , qui relèvent du compte 2188 « Autres immobilisations corporelles ».
Par ailleurs, les dépenses qui relèvent d’une imputation au compte 2158 « Autres installations, matériel et outillages techniques », comme les dépenses relatives à l’achat d’un tracteur ou encore les travaux d’éclairage du stade municipal, sont éligibles au FCTVA, de même que les dépenses relatives à la voirie.
Si le principe d’inclure des dépenses des comptes 211 « Terrains » et 212 « Agencement et aménagement de terrains » a fait l’objet d’amendements et de discussions pendant les débats du projet de loi de finances pour 2023, ces mesures ont alors été écartées au regard de leurs conséquences budgétaires. Elles entraînaient en effet un surcoût, estimé à plus de 500 millions d’euros, contrevenant au principe de neutralité budgétaire de la réforme.
Considérée dans sa globalité, la réforme de l’automatisation du FCTVA se révèle donc favorable à l’investissement public local. Une évaluation du coût de ce dispositif est par ailleurs en cours de réalisation par les services de la direction générale des collectivités locales (DGCL) et de ceux de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Ces éléments seront présentés au printemps 2023.
