La très attendue instruction du ministère de l’Intérieur sur l’organisation matérielle du scrutin n’est toujours pas parue, bien que de nombreux maires soient confrontés à d’importantes difficultés matérielles pour lesquelles ils ont besoin de réponses urgentes. Mais en attendant, le Mémento du candidat paru avant-hier sur le site du ministère de l’Intérieur donne un certain nombre d’informations qu’il est utile de rappeler.
Incompatibilités
À moins trois jours de la date limite pour le dépôt des candidatures, il faut par exemple rappeler les règles d’incompatibilité. L’incompatibilité, contrairement à l’inéligibilité, n’empêche pas un candidat de se présenter à l’élection : elle l’oblige, s’il est élu, à « renoncer à l’exercice des fonctions qu’il occupe ou abandonner un ou plusieurs mandats antérieurement acquis » . L’annexe 2 du Mémento (p. 55), rappelle les règles, et en particulier les différents types d’incompatibilité. Premier cas : il n’est pas possible de cumuler le mandat de député avec plus d’une des fonctions suivantes : conseiller régional, départemental, conseiller de Paris, conseiller aux assemblées de Corse, de Guyane et Martinique, conseiller municipal d’une commune de plus de 1000 habitants. Si un élu a deux de ces mandats et qu’il devient député, il doit démissionner de l’un d’entre eux.
Par ailleurs, il est interdit d’être député et en même temps maire, maire délégué, adjoint au maire, président et vice-président d’EPCI, de conseil départemental ou régionaln, président et vice-président de syndicat mixte, « y compris les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux » (PETR), estime le ministère de l’Intérieur non sans une certaine prudence. Bien qu’il n’y ait pas de jurisprudence sur ce dernier point, le ministère estime que la règle du non-cumul s’applique aux présidents et vice-présidents de PETR, mais s’en remet, en cas de contentieux, à l’appréciation des juges.
Rappelons qu’il n’y a pas le choix sur le mandat qui doit être abandonné : un maire qui devient député ne peut choisir de renoncer à son mandat de député et le transmettre à son suppléant pour rester maire. Il doit démissionner du mandat qu’il occupait « antérieurement » . S’il ne l’a pas fait au bout de trente jours, il sera automatiquement démis de sa fonction.
Panneaux électoraux
La campagne électorale va commencer dès lundi. Les candidats doivent donc, dès cette date, pouvoir disposer de panneaux électoraux pour y apposer leurs affiches. Une incertitude régnait depuis la parution du décret de convocation des électeurs, mardi dernier : celui-ci indiquait en effet que les préfets publieraient la liste des candidats dans chaque circonscription « au plus tard le deuxième vendredi précédant la date du scrutin » , soit le vendredi 21 juin, cinq jours après le début de la campagne électorale !
Le Mémento indique quant à lui que l’arrêté préfectoral sera publié « au plus tard le lundi 17 juin » , après tirage au sort de l’ordre des panneaux. Ceci mérite toutefois d’être confirmé.
Les panneaux sont déjà installés, après les élections européennes, mais l’urgence, pour les communes, est de les nettoyer des affiches précédentes pour qu’ils soient utilisables dès lundi.
Bulletins de vote déposés en mairie par les candidats
Il est également rappelé que les candidats ou leurs mandataires peuvent distribuer eux-mêmes leurs bulletins de vote en les remettant aux maires « au plus tard la veille du scrutin à midi » ou au président du bureau de vote le jour du scrutin. Le maire ou le président du bureau ne doit pas accepter des bulletins qui ne sont pas conformes au format légal : 105×148 mm (soit un format A6), au format paysage.
Mise à disposition de salles et distribution de propagande
Les règles habituelles s’appliquent pour cette campagne : les collectivités ont le droit de mettre des salles à disposition des candidats, même à titre gratuit, mais à condition de respecter très scrupuleusement le principe d’équité. Les conditions doivent être les mêmes pour tous les candidats (tarification, conditions d’utilisation, etc.).
Il est toutefois interdit d’organiser des réunions électorales la veille du scrutin à partir de zéro heure. Il est également interdit de distribuer des tracts électoraux pendant cette dernière journée.
Par ailleurs, il est rappelé qu’il est interdit à tout agent municipal de « distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires des candidats ».
Communication des élus
Le mémento rappelle que les collectivités territoriales ne sont aucunement tenues de cesser leurs actions de communication à l’approche des élections. Néanmoins, ces actions de communication « ne doivent pas être constitutives d’une propagande électorale directe ou indirecte en faveur de candidats ».
Idem pour les événements tels qu’inaugurations, cérémonies, fêtes locales. Les discours tenus à ces occasions doivent « avoir un contenu neutre et informatif » pendant la campagne, et ne doivent pas « faire référence à l’élection à venir ». Les bulletins d’information sont soumis aux mêmes règles.
Quant aux sites internet des communes, ils doivent respecter le principe de « neutralité des moyens publics » , et ne peuvent donc en aucun cas servir pour la campagne électorale (ce qui serait assimilé au délit de financement d’un candidat par une personne morale). II est y compris interdit de faire figurer sur le site d’une commune un lien vers le site d’un candidat.
SOURCE : MAIREinfo – Édition du vendredi 14 juin 2024
