Cela fait des années maintenant que les associations d’élus, AMF en tête, se battent contre le transfert obligatoire de l’eau et de l’assainissement aux intercommunalités – une disposition de la loi Notre de 2015, qui prévoyait que ce transfert devait être achevé au 1er janvier 2026.
Divine surprise en octobre dernier : au détour d’une question au gouvernement, le Premier ministre d’alors, Michel Barnier, interrogé sur les efforts financiers demandés aux collectivités locales, lâche en passant : « On ne va pas revenir sur les transferts déjà réalisés, mais il n’y aura plus de transfert obligatoire en 2026. » Cette annonce totalement inattendue représentait une rupture claire avec la position de tous les gouvernements depuis 2015 qui, malgré les multiples tentatives du Sénat, notamment, n’ont jamais cédé sur ce point.
Il restait à savoir de façon certaine si le gouvernement de François Bayrou allait tenir la promesse faite par Michel Barnier. C’est désormais chose faite.
Retour à la liberté de choisir
Répondant à une question écrite de la députée Annie Vidal (Seine-Maritime), le ministre François Rebsamen l’a confirmé cette semaine. La députée avait demandé au ministre son « avis » sur « le sujet majeur » du transfert des compétences eau et assainissement. Réponse du ministre, publiée hier : « Le gouvernement accompagnera la démarche proposant la suppression du caractère obligatoire du transfert de la compétences eau et assainissement vers les EPCI. » Il soutiendra donc la proposition de loi en ce sens adoptée par le Sénat le 17 octobre dernier, qui a été « mise à l’ordre du jour » de l’Assemblée nationale, sous le régime de la procédure accélérée.
Cette proposition de loi, portée par les sénateurs Jean-Michel Arnaud (Hautes-Alpes), son auteur, et Alain Marc (Aveyron), ne proposait, à l’origine, la suppression du transfert obligatoire que pour les zones de montagne. Mais, discutée au Sénat une semaine après l’annonce de Michel Barnier, elle s’est avérée être le véhicule législatif idéal pour introduire cette disposition. Alain Marc a proposé – et fait adopter – un amendement conforme à l’annonce de Michel Barnier : pas de retour en arrière, c’est-à-dire pas de restitution de la compétence dans les EPCI où le transfert a déjà été effectué ; mais instauration d’un transfert facultatif pour les communes n’ayant pas encore procédé au transfert. Concrètement, comme il était précisé dans l’amendement, « ces communes pourront ainsi librement confier, en tout ou partie, les compétences eau et assainissement à un syndicat ou à leur communauté de communes (transfert facultatif), ou continuer à les exercer seules ».
Syndicats « infracommunautaires »
Il reste maintenant à ce texte à être adopté à l’Assemblée nationale. Il a été inscrit à l’ordre du jour du mardi 11 mars. Même si l’association Intercommunalités de France a dit son intention de tenter de convaincre un maximum de députés de rejeter ce texte, il a de fortes chances d’être adopté, puisque le bloc gouvernemental (macronistes et LR) y sont favorables.
Pour l’instant, un seul amendement a été déposé sur ce texte à l’Assemblée nationale, porté par des députés LR. Il vise à permettre aux communes d’opter pour une solution médiane entre l’exercice de la compétence en solo et le transfert à l’EPCI : l’idée est de faciliter la création de « syndicats infracommunautaires » en matière d’eau et d’assainissement, sans la contrainte de sa compatibilité au SDCI.
Ce texte étant en procédure accélérée, il sera adopté définitivement s’il est voté sans modifications par rapport à la version de Sénat. Dans le cas contraire, il faudra réunir une commission mixte paritaire. Les élus ne peuvent qu’espérer une adoption la plus rapide possible, car la date butoir du 1er janvier 2026 approche dangereusement et les communes ont besoin d’avoir, enfin, de la visibilité sur ce sujet.
SOURCE : MAIREinfo – Édition du mercredi 26 février 2025
