Un plan d’action visant à améliorer les prévisions budgétaires et le suivi des finances publiques sera présenté le 3 mars, a annoncé le gouvernement dans un communiqué publié vendredi. Une mesure qui doit permettre d’éviter que le déficit public ne dérape à nouveau de manière totalement imprévue, comme ce fut le cas lors des deux derniers exercices.
Alors qu’une commission d’enquête a depuis été mise en place par les députés afin d’examiner les raisons de l’aggravation brutale du déficit public, les ministres de l’Économie précédents avaient rejeté la faute sur les collectivités en les accusant d’être les principaux responsables de cette dérive, sans que les chiffres portés par l’exécutif ne soient étayés, créant ainsi la colère des élus locaux.
Amélioration sur les impôts volatiles et plus de transparence
En attendant les conclusions de cette commission, la présentation du plan d’action visant à mieux gérer les prévisions de finances publiques se fera sur la base du travail réalisé par le comité scientifique, qui a été mis en place en novembre dernier, ont indiqué le ministre de l’Economie, Eric Lombard, et la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin.
« Pour réussir [le redressement de nos finances publiques], nous avons collectivement besoin de confiance en nos prévisions et d’une plus grande transparence vis-à-vis des parlementaires et des parties prenantes », a expliqué Éric Lombard, dans son communiqué.
De leur côté, les spécialistes du comité scientifique soulignent, dans leur rapport, que « la conjoncture depuis 2019 a été marquée par des chocs à la fois nouveaux et de très grande ampleur, ce qui est un défi pour tout instrument de prévision ». Et ceux-ci de préciser que, « compte tenu du peu de temps de l’analyse, le comité ne s’est pas attaché à disséquer les erreurs de prévision sur l’exercice 2024, mais plutôt à comprendre les méthodologies de prévision employées par l’administration ».
Parmi la série de recommandations que ces experts viennent donc de remettre au gouvernement, ils proposent d’améliorer les « outils » et les « méthodes » permettant de prévoir certains impôts et dépenses publiques « particulièrement volatiles ». Ils suggèrent aussi de renforcer la transparence et l’accès aux données budgétaires pour les chercheurs et le public, notamment pour l’évaluation des « mesures nouvelles » (afin de permettre des estimations alternatives). Des conclusions qui restent, toutefois, « encore provisoires », préviennent-ils.
Interroger un échantillon de collectivités
Particulièrement techniques, leurs propositions portent sur l’impôt sur les sociétés, la TVA, l’impôt sur le revenu, la prévision de cotisations sociales, « l’élasticité » des recettes d’impôts, mais aussi sur les dépenses et recettes des collectivités locales.
Pour ces dernières, les experts préconisent trois mesures. La première vise à « améliorer la prévision des dépenses inscrite dans le RESF (le rapport économique, social et financier, qui est joint au projet de budget lors de son dépôt au bureau des assemblées, NDLR) pour l’année n+1 en tenant compte du niveau de trésorerie accumulée et des recettes fiscales locales ». Et ceci en prêtant « plus d’attention à l’analyse des budgets » et « en interrogeant un échantillon de collectivités ».
Ils souhaitent, ensuite, que soit « révisée l’estimation des dépenses et/ou recettes [des] Apul [Administrations publiques locales] entre […] l’automne et [le] printemps, lorsque des informations tangibles suggèrent de le faire ». « Pour l’exercice 2024, la sous-estimation des dépenses dans la prévision du PSTAB [programme de stabilité] au printemps est aussi venue du fait que cette dernière n’a pas été révisée par rapport à celle du PLF, alors même que les mesures du PLF visant à les encadrer n’avaient pas été adoptées par le Parlement », expliquent-ils.
Enfin, ils estiment qu’« une actualisation de la prévision de [ces] dépenses pourrait être réalisée » à partir des remontées comptables des premiers mois de l’année.
« Pour parvenir à une prévision de qualité, crédible et utile à la décision publique, les rôles des différents acteurs de la prévision doivent être renforcés », assure le comité scientifique, notamment « en intéressant les laboratoires et organismes (comme IPP, OFCE et autres) à travailler la prévision sur des éléments difficiles à prévoir », comme la TVA ou les dépenses des collectivités locales.
« En s’inspirant de méthodes innovantes issues du monde de la recherche ou du secteur privé, ce plan d’action nous permettra de renforcer le pilotage de nos exercices de prévisions budgétaires et de mieux prendre en compte les risques et aléas », a estimé de son côté Amélie de Montchalin. Selon elle, cela « contribuera à instaurer dans la durée une relation de confiance entre le gouvernement, le Haut Conseil des finances publiques et les parlementaires autour de faits et données partagées ».
On peut, par ailleurs, rappeler que le gouvernement a aussi dû faire face aux problèmes majeurs rencontrés par le service « Gérer mes biens immobiliers » dont les dysfonctionnements ont déjà coûté 1,3 milliard d’euros à l’État. En cause, une série d’erreurs dans la collecte de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et celle sur les logements vacants en 2023. Sans compter quelque 600 millions d’euros de plus en jeu, un deuxième couac provoqué à la suite d’erreurs lors de la collecte de la taxe d’aménagement.
SOURCE : MAIREinfo – Édition du lundi 24 février 2025
