Dans le cadre de la discussion parlementaire du projet de loi dit « 3DS », le groupe de travail dédié et l’ensemble des 80 membre du Comité directeur de l’AMF69, à l’unanimité, soutiennent les propositions suivantes :
– La commune doit rester l’échelon de référence pour les services de l’État ;
– Les communes récemment peuplées de plus de 3 500 habitants devraient bénéficier d’aménagements pour atteindre le quota de logements sociaux.
L’obligation de la loi SRU reste un frein pour la création de communes nouvelles de plus de 3 500 habitants ;
– Les collectivités locales doivent pourvoir agir dans le respect des principes de la libre administration et l’autonomie financière ;
– Le principe de subsidiarité doit être affiné par le législateur pour gagner en agilité et efficacité dans la déclinaison des politiques publiques.
Les collectivités locales ont montré leur efficacité depuis plus de 15 mois dans le cadre de la gestion de crise ;
– La dotation globale de fonctionnement doit rester à l’échelon communal sans transfert à l’intercommunalité ou la Métropole de Lyon ;
– L’entrée ou la sortie de communes dans la Métropole de Lyon doivent être définis ;
Enfin, l’AMF69 rappelle son engagement en faveur de la représentation des communes dans les instances délibératives de la Métropole de Lyon ;
L’AMF69 est pleinement mobilisée en faveur d’une décentralisation réfléchie qui s’articule pleinement avec une déconcentration efficiente.
