Délégation en matière d’état civil pour les agents contractuels
Suite à des retours sur la délégation en matière d’état civil pour les agents contractuels, l’AMF69 a saisi les 7 sénateurs du Département. Vous trouverez ci-dessous l’accès à la question écrite déposée par le Sénateur DEVINAZ : https://www.senat.fr/questions/base/2023/qSEQ230205212.html Question écrite n° 05212 de M. Gilbert-Luc Devinaz publiée dans le JO Sénat du 09/02/2023 – page 890 M.…