Calendrier 2023: les dates pour les collectivités locales

SOURCE : MairesdeFrance

1er janvier 2023

Agences postales communales et intercommunales. Pour 2023, l’indemnité mensuelle forfaitaire pour les agences postales communales s’élève à 1 140 €. Pour les agences postales communales situées dans une zone de revitalisation rurale, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou pour les agences postales intercommunales, ce montant est fixé à 1 284 €.

Assainissement collectif. Obligation pour le service public de l’assainissement collectifs de contrôler la conformité de tout nouveau raccordement (article L 2224-8 du CGCT).

Chemins ruraux. En vertu de l’article L161-6-1 du code rural, un conseil municipal peut, par délibération, décider de recenser les chemins ruraux situés sur le territoire de la commune. Le décret n° 2022-1652 du 26 décembre 2022 définit les modalités particulières de l’enquête publique préalable à la délibération arrêtant le tableau récapitulatif des chemins ruraux.

Déchets du bâtiment. Les déchets du bâtiment seront enlevés gratuitement s’ils sont triés en vue de leur valorisation. Pour financer cette filière de recyclage, les producteurs de matériaux de construction verseront des contributions financières à l’un des quatre éco-organismes agréés (Valobat, Ecomaison, Valdelia et Ecominéro) qui organiseront ou financeront la filière de recyclage. Pour bénéficier d’enlèvements gratuits, les collectivités devront organiser leurs chantiers de façon à trier les déchets de démolition et prévoir un tri des déchets des particuliers accueillis en déchèteries.

Déchets. Montée en puissance des filières REP jouets, articles de sport et loisir, articles de bricolage et jardin, lubrifiants. Lire nos articles sur le fonctionnement des filières REP et sur le big bang dans les déchèteries.

DGF. La dotation globale de fonctionnement augmente de 320 M€ (200 M€ sur la dotation de solidarité rurale, 90 M€ sur la dotation de solidarité urbaine, 30 M€ sur la dotation d’intercommunalité).

Energie : trois dispositifs pour alléger la facture.

• Amortisseur électricité : au 1er janvier, il concerne l’ensemble des collectivités locales et de leurs groupements qui payent leur électricité plus de 180 €/MWh (0,18 €/kWh), hors taxe et hors TURPE (frais d’acheminement). Au-delà de ce seuil et jusqu’à la limite de 500 €/MWh (0,50 €/kWh), l’Etat prendra en charge 50% du montant (lire l’article de Maire info et la note explicative du gouvernement). Le dispositif court jusqu’au 31 décembre 2023. Le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 pris en application des VIII et IX de l’article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 précise la mise en œuvre. Les collectivités et leurs groupements concernés par ce dispositif communiquent, au plus tard le 31 mars 2023, ou au plus tard un mois après la prise d’effet de leur contrat si elle est postérieure au 28 février 2023, à leur fournisseur d’électricité une attestation sur l’honneur, conforme au modèle figurant en annexe du décret.
• Bouclier tarifaire. Les petites collectivités de moins de 10 agents, avec moins de 2M€ de recettes, ayant contractualisé une puissance inférieure à 36 kilovoltampères (kVa) et qui sont éligibles aux tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVe), en bénéficient à nouveau en 2023, sur la base d’une hausse des tarifs réglementés limitée à +15 % en moyenne (contre 4% en 2022). Les entités éligibles communiquent, au plus tard le 31 mars 2023, ou au plus tard un mois après la prise d’effet de leur contrat si elle est postérieure au 28 février 2023, à leur fournisseur d’électricité une attestation sur l’honneur précisant qu’ils respectent les critères d’éligibilité. Le modèle d’attestation est à retrouver en annexe du décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022.
• Filet de sécurité. Le dispositif est reconduit en 2023. La dotation bénéficie aux collectivités non éligibles au TRVe, satisfaisant aux nouveaux critères suivants : un potentiel financier ou fiscal par habitant inférieur au double de la moyenne de la strate démographique; une perte d’au moins 15 % d’épargne brute en 2023 ; une hausse des dépenses d’énergie en 2023 supérieure à 50 % de la hausse des recettes réelles de fonctionnement. Les collectivités ont intérêt à se rapprocher de la DDFIP pour vérifier leur éligibilité. La demande doit être faite avant le 30/11/2023. L’aide est égale à la moitié de la différence entre la hausse des dépenses d’énergie entre 2022 et 2023 et 50 % de la hausse des recettes réelles de fonctionnement sur la même période. Lire l’article de Maire info.

Etat civil. La publication d’une annonce préalable de changement de nom de famille «pour motif légitime » au Journal officiel devient gratuite, en application de l’arrêté du 30 novembre 2022 (JO du 6/12). Le coût de cette publication était jusqu’ici de 110 euros. Les autres conditions de cette procédure de changement de nom restent inchangées.

Fonction publique.

• Mise en place des nouveaux comités sociaux territoriaux (CST) qui remplacent les comités techniques et CHSCT. Ils traiteront des questions collectives (conditions de travail, organisation des services, hygiène et sécurité). Les commissions consultatives paritaires (CCP) qui s’occupent des questions liées à la carrière des agents contractuels sont réformées et ne sont plus scindées en catégories A,B et C.
• A la suite des élections professionnelles du 8 décembre 2022, installation progressive des nouveaux représentants syndicaux au sein des CST, des commissions administratives paritaires (CAP) et des commissions consultatives paritaires (CCP). Au niveau national, la CGT est arrivée en tête et reste la première force syndicale dans la fonction publique territoriale, devant la CFDT et FO, respectivement arrivées en seconde et troisième position.
• Relèvement du salaire minimum de croissance (SMIC) de 1,81% (soit 1709,28 euros bruts mensuels) et du minimum de traitement dans la fonction publique (à 1712,06 euros bruts mensuels, correspondant à l’indice majoré 353). L’indice minimum de traitement de la fonction publique est le tout premier indice de rémunération à l’entrée de carrière de la catégorie C des fonctionnaires et des agents contractuels de niveau comparable. Rappelons qu’aucune rémunération indiciaire ou contractuelle ne doit être inférieure au SMIC dans la fonction publique et qu’une indemnité différentielle doit être versée si la rémunération devient inférieure au SMIC.
• Deux expérimentations ont été autorisées : possibilité pour un agent public de cumuler conduite de transport scolaire et activité lucrative (décret n° 2022-1695 du 27/12) et mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d’un mécénat de compétences (décret n° 2022-1682 du 27/12).

Fonds vert. Mise en place du fonds d’accélération pour la transition écologique dans les territoires (Fonds vert) doté de 2 milliards d’euros en autorisations d’engagement (dont 500 M€ pris sur la compensation de la CVAE au grand dam de l’AMF) et 500 M€ en crédit de paiement. Ce fonds vise à soutenir la performance environnementale des collectivités (rénovation des bâtiments publics, modernisation de l’éclairage public…), l’adaptation des territoires au changement climatique (risques naturels, renaturation) et l’amélioration du cadre de vie (requalification des friches, etc.). Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a publié un guide «à l’attention des décideurs locaux » avec l’ensemble des actions éligibles.

Fourrières chiens et chats. Entrée en vigueur du décret n° 2022-1179 du 24 août 2022 relatif à la formation des gestionnaires de fourrière relative en matière de bien-être des chiens et des chats. Les gestionnaires doivent suivre une formation sur les besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et l’entretien des animaux.

Gaz à effet de serre. Les collectivités doivent inclure l’ensemble des émissions indirectes significatives dans leur bilan d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES) comme par exemple, les émissions associées aux déplacements domicile-travail des agents (Décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 relatif aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre).

Logement. Un logement est qualifié décent lorsque sa consommation d’énergie (chauffage, éclairage, eau chaude, ventilation, refroidissement…) est inférieure à 450 kWh/m2 par an en France métropolitaine. Les logements les plus énergivores, dont la consommation d’énergie dépasse cette valeur, ne peuvent plus être proposés à la location.

M 57. Actualisation de l’instruction budgétaire et comptable M. 57 (Arrêté du 21 décembre 2022).

Marchés publics de travaux. Le seuil de 100 000 euros HT en deça duquel il n’est pas obligatoire de passer une publicité et faire une mise en concurrence préalables pour les marchés publics de travaux est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024 (décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022). Pour mémoire, le seuil dérogatoire est fixé à 40000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services. Voir notre article.

Observatoire des territoires. L’existence de l’instance qui produit et organise le partage de la connaissance des dynamiques et des disparités territoriales entre l’Etat, les collectivités territoriales et des personnalités qualifiées a été prolongée pour une durée de six ans. Décret n° 2022-1759 du 30 décembre 2022 portant renouvellement de l’Observatoire des territoires.

Qualité de l’air intérieur de certains établissements recevant du public. Les conditions de réalisation de la surveillance obligatoire de la qualité de l’air à l’intérieur (QAI) de certains établissements recevant du public évolue (Décret n° 2022-1689 du 27 décembre 2022). Cette surveillance comporte :

• une évaluation annuelle des moyens d’aération des bâtiments incluant notamment la mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone ;
• un autodiagnostic de la QAI, réalisé à minima tous les quatre ans ;
• une campagne de mesures des polluants réglementaires réalisée dans un délai de sept mois après une étape clé de la vie du bâtiment pouvant impacter la QAI ;
• l’élaboration d’un plan d’actions prenant en compte les données des étapes précitées et visant à améliorer la QAI.

A noter que les établissements d’activités physiques et sportives couverts dans lesquels sont pratiquées des activités aquatiques, de baignade ou de natation, couverts par le code du travail, ne sont plus concernés par ce dispositif de surveillance de la QAI.

Lorsque le résultat des mesures effectuées dépasse des valeurs fixées par décret, ces résultats sont transmis au préfet de département par l’organisme ayant effectué le prélèvement.

Photovoltaïque. Un décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022 simplifie les procédures d’autorisation d’urbanisme relatives aux projets photovoltaïques. Une déclaration préalable suffit dorénavant pour les projets d’ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol jusqu’à 1 mégawatt (contre 250 kilowatts auparavant). Ce décret s’applique aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 30 décembre 2022.

Redevance due par les opérateurs télécoms. Pour 2023, les montants plafonds des redevances dues par les opérateurs de télécommunications s’élèvent, pour le domaine public routier, à 46,95 € par km et par artère en souterrain, à 62,60 € pour l’aérien et à 31,30 € par m2 au sol pour les autres installations. Pour le domaine public non routier communal, ils ne peuvent dépasser 1 564,90 € par km et par artère pour les installations souterraines et aériennes et 1017,19 € par m2 au sol pour les autres. Les antennes relais de téléphonie mobile ne sont pas concernées.

Responsabilité financière. La refonte du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics entre en vigueur. La réforme maintient le principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable. Lire notre article.

Revenu de solidarité active (RSA) : Le gouvernement a sélectionné 19 territoires métropolitains et d’Outre-mer (18 départements et la métropole de Lyon) pour tester, en 2023, le versement du RSA sous condition d’activité (Aisne, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Côte-d’Or, Creuse, Eure, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Loiret, Mayenne, Métropole de Lyon, Nord, Pyrénées-Atlantiques, Seine-Saint-Denis, Somme, Vosges, Yonne, Yvelines et, en Outre-mer, La Réunion).
De son côté, l’Ariège expérimentera à son tour, à compter du 1er janvier et pendant cinq ans, la recentralisation du versement du RSA.

Sites et sols pollués. Le décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d’usage dans la gestion des sites et sols pollués fait évoluer plusieurs obligations pour les exploitants et les porteurs de projets notamment pour les changements d’usage. Ces changements sont à prendre en compte lors du dépôt des permis de construire et permis d’aménager. Pour améliorer la gestion des risques sur les sites industriels, le décret durcit également certaines autorisations de stokage et obligations d’information sur les produits de décomposition en cas d’incendie.

Taux d’intérêt légal. Pour le premier semestre 2023, le taux de l’intérêt légal est fixé à 4,47 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels et à 2,06 % pour les tous les autres cas (Arrêté du 26 décembre 2022).

Téléphonie. Les contraintes géographiques des numéros de téléphonie fixe 01 à 05 s’assouplissent. Il est désormais possible de conserver son numéro de téléphone fixe, notamment en cas de déménagement dans une autre zone géographique de France métropolitaine. Jusqu’au 31 décembre 2022, chaque numéro géographique de métropole commençait par 01, 02, 03, 04 ou 05 et était associée à l’une des cinq grandes zones segmentant le territoire métropolitain.

Urbanisme. Le caractère exécutoire d’un SCOT ou d’un PLU est conditionné à sa publication sur le Géoportail de l’urbanisme et sa transmission au préfet. Les formalités d’affichage et de publication sont supprimées (ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021).

ZFE. Plusieurs zones à faibles émissions sont renforcées (Montpellier, Nice, Reims, Strasbourg). Le prix de la vignette Crit’Air passe de 3,70 à 3,72 € frais de port inclus pour un envoi en France.

1er février 

Taxe d’aménagement. Le reversement à l’EPCI devient facultatif. La loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 est revenue sur l’obligation faite aux communes de reverser une part de la taxe d’aménagement (TA) à leur EPCI. Il s’agit désormais uniquement d’une possibilité. Les délibérations prévoyant les modalités de reversement, au titre de 2022, «demeurent applicables ». Mais elle prévoit la possibilité pour les collectivités de rapporter ou de modifier ces délibérations en en prenant une nouvelle, «dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi » (soit le 1er février).

31 mars

Electricité. Date limite d’envoi de l’attestation sur l’honneur aux fournisseurs d’électricité pour bénéficier de l’amortisseur électricité ou du bouclier tarifaire (voir ci-dessus et modèle d’attestation sur l’honneur en annexe du décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022). Si la prise d’effet du contrat électricité est postérieure au 28 février 2023, la collectivité ou le groupement doit envoyer cette attestation au plus tard un mois après.

1er juin 

Publicité lumineuse. Le décret n° 2022-1331 du 17 octobre 2022 impose l’extinction de «toutes les publicités numériques », c’est-à-dire celles qui apparaissent sur un écran, et celles «dont le fonctionnement ou l’éclairage sont pilotables à distance », en cas «de menace grave et imminente sur la sécurité d’approvisionnement en électricité ». À partir du 1er juin 2023, la mesure concernera également l’ensemble des publicités «mentionnées à l’article L 143-6-2 du Code de l’énergie ». L’interdiction entrera en vigueur dès que le réseau de transport d’électricité RTE émettra un signal «Ecowatt rouge ».

Référents déontologues. Des référents déontologues des élus locaux devront être nommés avant le 1er juin. Ils seront chargés, à partir de cette date, de conseiller les élus sur le respect des principes déontologiques. Lire l’article de Maire info.

31 décembre

Biodéchets. La loi Agec impose aux collectivités de mettre en place un tri à la source des biodéchets des ménages (déchets alimentaires et aux déchets verts) avant le 31 décembre 2023. A partir du 1er janvier 2024, tous les ménages devront en effet pouvoir séparer leurs déchets biodégradables (déchets dégradables naturellement par des micro-organismes vivants) du reste de la poubelle indifférenciée, selon l’article L541-21-1 du code de l’environnement.

1er janvier 2024

Marchés publics et concessions. Toutes les données essentielles relatives aux marchés publics d’un montant égal ou supérieur à 25000 euros HT et aux concessions doivent être transmises au portail national des données ouvertes dans les formats, normes et nomenclatures listées aux arrêtés du 22 décembre 2022 relatifs aux marchés publics et aux concessions.