En cette année d’élections municipales et intercommunales, faut-il mettre au vote le budget primitif avant ou après le scrutin ? La question va se poser pour les assemblées locales, à l’approche des élections des 15 et 22 mars 2020. Dans une note, l’AMF rappelle les différents scénarios possibles et les nouveautés qui vont s’imposer après le renouvellement de ces assemblées.
Règlement intérieur : des changements après les élections municipales
Dans le cas où une commune décide d’adopter le budget primitif avant le prochain scrutin, si elle abrite 3 500 habitants ou plus, elle devra organiser un débat sur les orientations générales du budget (DOB), « dans un délai de deux mois précédant l’examen » de celui-ci, tout en respectant le fait que le DOB et le vote du budget ne pourront avoir lieu lors de la même séance du conseil municipal. De plus, ce débat devra être encadré par les dispositions prévues dans le règlement intérieur de l’assemblée. Les communes de moins de 3 500 habitants, elles, ne sont pas contraintes à organiser un DOB.
À noter qu’une fois ce budget adopté, seules des décisions modificatives pourront lui être apportées, après le scrutin, par la nouvelle majorité municipale, qui devra donc bien se conformer au budget voté en amont de l’élection.
Dans le cas où le choix est fait d’adopter le budget primitif à la suite des prochaines élections, les communes de plus de 3 500 habitants devront toujours organiser un DOB dans des conditions similaires. Quelques nouveautés apparaissent, toutefois, puisque la loi Notre a adapté les droits des élus locaux consécutivement au changement de mode de scrutin au sein des communes de 1 000 habitants et plus.
Ainsi, à compter du 1er mars, le conseil municipal devra se doter d’un nouveau règlement intérieur, dans les six mois qui suivent son installation, dans les communes de 1 000 habitants et plus (et non plus à partir de 3 500 habitants). Celui-ci permettra notamment de « fixer la fréquence ainsi que les règles de présentation et d’examen » des questions orales « ayant trait aux affaires de la commune » exposées, en séance, par les conseillers municipaux.
Concernant le débat d’orientation budgétaire qui devra avoir lieu juste après les élections et avant le vote du budget primitif, c’est le règlement intérieur adopté lors de la précédente mandature qui prévaudra et continuera de définir les conditions de déroulement de ce DOB si aucun nouveau règlement intérieur n’est adopté d’ici là. En effet, le Code général des collectivités prévoit que, à partir du 1er mars, « le règlement intérieur précédemment adopté continue à s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau règlement ».
Si jusqu’à présent, la jurisprudence du Conseil d’État permettait de ne pas tenir un débat d’orientation budgétaire dans le cas où le règlement intérieur du conseil municipal n’était pas encore adopté par la nouvelle assemblée délibérante, ce ne sera plus le cas à compter du 1er mars. A cette date, « la tenue du DOB [sera] obligatoire dans les 2 mois avant le vote du budget ».
Vote avant le 30 avril prochain
Si, habituellement, le Code général des collectivités territoriales impose une adoption du budget primitif avant le 15 avril, lors d’une année de renouvellement des organes délibérants comme celle de 2020, le vote de ce budget doit avoir lieu avant le 30 avril (et la transmission à la préfecture jusqu’au 15 mai). Sur ce point, budget principal et budgets annexes doivent être votés au cours de la même séance.
Pour rappel, dans le cas où le budget primitif n’est pas adopté dans le délai imparti, le préfet de département « saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget. [Il] règle le budget et le rend exécutoire ». En revanche, lorsque « le défaut d’adoption du budget primitif résulte de l’absence de communication à l’organe délibérant avant le 31 mars d’informations indispensables à l’établissement du budget », le délai de vote est fixé à « 15 jours » à compter de la communication de ces informations.
Certaines dépenses possibles avant le vote
Reste que certaines dépenses peuvent, toutefois, être engagées sans que le budget ne soit adopté. « Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente », indique le Code général des collectivités territoriales.
Concernant les dépenses d’investissement, il prévoit que, jusqu’au vote du budget primitif, le maire peut, sur autorisation du conseil municipal, « engager et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ». Cette délibération doit « préciser le montant et l’affectation des crédits ».
Source : MAIREinfo – Édition du lundi 13 janvier 2020
