La loi de finances promulguée la semaine dernière programme de ponctionner pour l’Etat 5 milliards d’euros sur les recettes locales. Cette charge pour les collectivités s’ajoute à la forte hausse des cotisations des employeurs territoriaux décidée par le gouvernement et le parlement.
Aucune économie ou réforme structurelle de performance n’est proposée. Au contraire, il s’agit toujours pour le pouvoir central de faire peser sur les collectivités territoriales, dont notamment les communes et intercommunalités, toujours plus de prélèvements et de dépenses obligatoires (qui leurs seront ensuite reprochées).
L’expérience des années précédentes le démontre : ces prélèvements supplémentaires ne résoudront pas le déficit public, tant que l’Etat et les comptes sociaux continueront d’augmenter leurs dépenses.
La loi de finances pour 2025 prévoit d’ailleurs, malgré ces nouvelles ponctions sur les collectivités, une dette publique au plus haut, à 115% du PIB, des prélèvements obligatoires au niveau le plus élevé de tous les pays de l’OCDE à 43,5% du PIB, des dépenses de l’Etat qui continuent d’augmenter à un rythme supérieur à l’inflation, et un déficit public (étranger aux mairies puisque leurs budgets de fonctionnement ne peuvent être déficitaires en raison du respect de la « règle d’or ») à 5.4% du PIB. Cette situation risque d’être aggravée par une croissance atone, puisque la Banque de France prévoit 0.2% de croissance au premier trimestre.
Loin de résoudre le problème du déficit, ces prélèvements imposés aux collectivités vont même aggraver la situation des comptes publics, car :
– ils vont augmenter le besoin de financement pour les investissements des collectivités, qui devront recourir à l’emprunt pour achever les projets déjà engagés, creusant ainsi la dette publique ;
– ils vont freiner l’investissement local, qui représente 70% de l’investissement public, avec un effet de récession sur une partie essentielle de l’économie liée notamment au secteur du BTP.
Outre leur montant inédit, les ponctions sur les budgets locaux prévues dans la loi de finances comprennent des mesures qui affecteront négativement les collectivités à plusieurs titres :
– 1 milliard d’euros prélevés via le DIspositif de LIssage COnjoncturel (DILICO), un nouveau mécanisme de prélèvement particulièrement complexe, conduira à immobiliser des fonds publics dans plus de 2000 collectivités alors que les projets à financer sont déjà engagés, de surcroit en fin de mandat ;
– Les 2 milliards d’euros prélevés sur les dotations, dont 487 millions d’euros ponctionnés sur la dotation de compensation de la taxe professionnelle, frapperont en grande partie des collectivités industrielles ou dont l’activité économique est fragile. Le Fonds vert est réduit de 1,35 milliard d’euros et la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) est réduite de 150 millions d’euros, ce qui annihile la hausse prévue de 150 millions d’euros de la DGF ;
– 1,2 milliard d’euros de réduction de recettes, réalisés via le gel de la fraction de TVA à son niveau 2024, contrevient à l’engagement du Président de la République de compenser les recettes des impôts locaux supprimés ou nationalisés ;
– La suppression du fonds de soutien des activités périscolaires (FSDAP) va affecter plus de 1 300 communes et 600 000 enfants ;
– Les 130 millions d’euros prélevés sur les Agences de l’eau, accompagnant le report d’un an du financement du plan eau, vont continuer d’affaiblir cette politique publique ;
– En parallèle, 1,4 milliard d’euros annuels seront prélevés sur les employeurs territoriaux pour alimenter la CNRACL qui est déficitaire, alors que cette caisse a versé 100 milliards d’euros depuis 50 ans à d’autres régimes, et continue de le faire malgré ce déficit ;
– A cela s’ajoutent les nouvelles dépenses imposées aux collectivités et qui ne sont pas financées, à l’instar du service public de la petite enfance, pour lequel l’enveloppe de 86 millions d’euros est déconnectée de la réalité du coût du service ;
– Enfin, l’abaissement du seuil de la franchise de TVA, prévu initialement au 1er mars, à 25 000 euros de chiffre d’affaires quelle que soit l’activité concernée, contre 85 000 euros pour les ventes de biens, les prestations d’hébergement et les ventes à consommer sur place et 37 500 euros pour les autres services, va alourdir la charge administrative des communes et le coût des services aux personnes. Cela concernera de nombreuses communes et intercommunalités au titre de leur activité de location de locaux aménagés, telle que la location de salles des fêtes, de locaux aux commerçants, aux professionnels de santé, ou encore de maisons d’assistantes maternelles par exemple.
Il est grand temps que l’Exécutif tire les conclusions des échecs du passé, en regardant objectivement la situation des comptes publics, pour constater que le problème vient de la dérive des dépenses de l’Etat et des comptes sociaux. S’il suffisait pour l’Etat de prélever toujours plus sur les collectivités, les entreprises et les particuliers, la France aurait des comptes publics excédentaires ! C’est le contraire qui se produit
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SOURCE : amf.asso.fr
