Un budget vert et une dette verte. Dans le cadre de l’examen de la partie « dépenses », en commission, du projet de loi de finances (PLF) pour 2024, le camp présidentiel a déposé deux amendements dont le but est de permettre aux collectivités de financer plus facilement les importantes et nécessaires dépenses liées à la transition écologique à travers la création d’une comptabilité verte spécifique.

Si ces amendements n’avaient pas encore été examinés ce matin, lors de la dernière réunion de la commission, le gouvernement a déjà laissé entendre qu’il y était favorable et qu’il les soutenait. Le ministre des Comptes publics, Thomas Cazenave, a ainsi défendu, lors de la très brève discussion qui s’est tenue, il y a quelques jours, sur la partie « recettes »  du projet de budget, l’idée d’une « généralisation aux opérateurs et aux grandes collectivités »  des « budgets verts ». Une « boussole commune », comme il l’a nommée, qui aurait pour objectif d’« accélérer le verdissement des dépenses publiques ». Cette mesure pourrait donc intégrer l’inévitable version « 49.3 »  de la partie « dépenses »  du PLF pour 2024.

« Harmoniser »  les budgets verts

Le premier amendement, proposé par David Valence (Renaissance), doit ainsi permettre de généraliser ces « budgets verts »  aux « collectivités, groupements de collectivités, ou établissements publics locaux »  de plus de 3 500 habitants, à compter de l’exercice budgétaire 2024.

Plus précisément, le député des Vosges propose deux amendements quasi identiques, l’un donnant seulement la possibilité de mettre en oeuvre cette mesure, le second l’imposant.

« Cette démarche permet de mieux rendre compte de l’action publique en matière environnementale et de disposer d’un outil de pilotage afin d’accompagner le financement de la transition écologique », mais aussi de « pouvoir rendre compte aux citoyens des efforts publics en la matière », explique-t-il dans l’exposé des motifs de ses amendements. Cette comptabilité verte serait ainsi appliquée au « compte administratif ou au compte financier unique ».

Alors qu’un « nombre croissant de collectivités sont engagées dans une démarche similaire », il convient, dorénavant selon l’auteur de l’amendement, d’« harmoniser »  cette démarche en mettant en place un cadre législatif.

Une dette verte isolée dans un compte séparé

Complétant le premier, un second amendement déposé hier par Pierre Cazeneuve (Renaissance) permettrait à ces collectivités – celles « de plus de 3 500 habitants qui le souhaitent »  – d’identifier et d’isoler, dans un compte séparé, la part de leur endettement consacré à financer leurs investissements liés à la transition écologique.

« La possibilité offerte, notamment aux communes et aux maires, de pouvoir identifier ces investissements dans un état annexé dédié, doit permettre de multiplier les projets dont la période d’amortissement est parfois très longue et peut donner accès à des financements spécifiques », assure l’élu des Hauts-de-Seine, qui souligne que « l’effet de levier se voit ainsi renforcé sans entraver la cohérence budgétaire de la collectivité ».

Les modalités d’application de ces deux amendements, notamment le champ des dépenses d’investissement, devront être par la suite précisées par décret.

Maires bâtisseurs, FSDAP, accès à l’eau…

En parallèle, toute une série d’autres amendements intéressant les collectivités ont été adoptés.

Parmi les 3 000 qui ont été déposés sur ce second volet du PLF pour 2024, on peut retenir notamment la décision de fixer l’extinction du fonds de soutien aux activités périscolaires (FSDAP) au 1er septembre 2025  (lire Maire info d’hier), le rétablissement d’une aide aux maires bâtisseurs dotée de 175 millions d’euros, l’abaissement du reste à charge pour les collectivités dans le financement des maisons France Services ou encore l’augmentation des crédits à hauteur de 180 millions d’euros pour venir rehausser le niveau d’effort de prévention des risques d’inondation.

De nombreux autres concernent les territoires ultramarins. L’un des amendements adoptés alerte ainsi sur la nécessité de mettre en place un véritable plan d’urgence pour rendre effectif le droit d’accès à l’eau dans les Outre-mer, un autre double la ligne budgétaire unique consacrée au logement et un dernier crée un nouveau programme pour l’investissement dans la sécurisation de l’approvisionnement en énergie dans les collectivités ultramarines.

À noter également de nombreuses mesures concernant la continuité territoriale et la mise en place d’une « préférence régionale »  permettant de prioriser l’affectation locale des ultramarins en cas de réussite aux concours nationaux.

Un « 49.3 »  déclenché après le 6 novembre ?

Reste que l’examen de ce second volet du PLF pour 2024 arrive aujourd’hui dans l’hémicycle, et l’utilisation annoncée du « 49.3 »  pourrait, cette fois, ne tomber qu’après plusieurs jours de débats. Le gouvernement souhaiterait ainsi laisser le temps d’examiner les crédits destinés aux Outre-mer, dont la discussion est, pour l’heure, programmée le 6 novembre.

L’examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales »  aura-t-elle lieu ? Rien n’est moins sûr. Pour rappel, l’an passé, les collectivités locales n’avaient finalement pas eu droit à la discussion qu’elles attendaient, en séance, lors de l’examen de la partie « dépenses »  du PLF pour 2023 alors même que celle-ci devait commencer par la question des collectivités.

La discussion s’annonçant explosive, le gouvernement – privé de majorité absolue et risquant de s’exposer à des déconvenues lors des votes – avait décidé d’inverser l’ordre d’examen des missions en privilégiant celle consacrée à la Justice à la place de celle dédiée aux relations avec les collectivités, recalée plus loin dans l’ordre d’examen. Résultat, cette dernière avait été évincée de la discussion grâce à l’activation du « 49.3 », qui avait permis par ailleurs de réintroduire un avatar des contrats de Cahors dans le texte.

À noter, qu’hier, Elisabeth Borne a échappé, une nouvelle fois et sans surprise, à deux nouvelles tentatives de censure, avant de dégainer l’arme constitutionnelle en fin de soirée, pour faire adopter sans vote le second volet du budget de la Sécurité sociale (PLFSS).

Consulter le dossier législatif du PLF pour 2024.

SOURCE : MAIREinfo – Édition du mardi 31 octobre 2023