Calcul de la compensation de la CVAE élargi, revalorisation de la DGF, plafonnement de la redevance des concessions hydroélectriques… Alors que les députés ont débuté, hier, l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2023 dans l’Hémicycle, le gouvernement a déjà déposé une quinzaine d’amendements, dont plusieurs concernent directement les collectivités.
CVAE : l’année 2023 intégrée au calcul de la compensation
Rejeté la semaine passée durant la discussion en commission, la proposition faite par les oppositions d’intégrer le millésime 2023 de la CVAE dans le calcul de la compensation qui sera accordée aux collectivités va, semble-t-il, revenir en séance publique… mais, cette fois, à l’initiative du gouvernement.
Initialement, celui-ci envisageait de calculer cette compensation de la suppression de la CVAE (qui sera étalée sur deux ans et effective en 2024) sur la base des recettes perçues par les communes, intercommunalités et départements durant les années 2020, 2021 et 2022. Finalement, via un amendement déposé vendredi, celui-ci a décidé d’élargir la période de référence à l’année 2023. Le montant de la compensation sera vraisemblablement donc bien déterminé sur la base d’une moyenne quadriennale des recettes engrangées en 2020, 2021, 2022 et 2023.
Lors de l’examen en commission, les oppositions (LFI, LIOT, RN) avaient pointé le choix fait par le gouvernement de prendre essentiellement les « années de la crise du covid » comme base de référence à la compensation. Des critères forcément désavantageux pour les collectivités, selon eux, puisque « la dynamique de la CVAE a été faible, voire négative en 2021 et en 2022 » (en recul « de 1,1 % et de 3,1 % » ), contrairement à « l’année 2023, bien plus bénéfique », soulignait ainsi le député du Var Philippe Lottiaux (RN).
Ce dernier avait précisé, dans son amendement, qu’il souhaitait que la compensation soit d’ailleurs fondée, en plus des années 2020, 2021 et 2022, sur « le double de la CVAE perçue en 2023 » puisque, « selon le projet de loi, le montant versé par les entreprises sera réduit de moitié cette année-là ». Avant d’être définitivement supprimé en 2024.
Le rapporteur du budget, Jean-René Cazeneuve (Renaissance), avait estimé que l’on « ne peut pas calculer [la compensation] en intégrant l’année 2023 [comme le réclamaient Charles de Courson (LIOT) et Philippe Lottiaux , NDLR], puisqu’on ne connaît pas encore le rendement de la CVAE pour cette année-là », le député du Gers se réjouissant que « les collectivités toucheront une compensation en hausse de 8 %, ce qui est un bon deal ».
Par ailleurs, l’amendement du gouvernement propose de « différencier la répartition de la dynamique de la TVA en fonction des échelons de collectivités locales ». Ainsi, l’affectation de celle-ci au futur « fonds national d’attractivité économique des territoires » ne concernera que le bloc local, l’objectif étant de « maintenir l’incitation pour les communes et groupements de communes à attirer de nouvelles activités économiques sur leur territoire ». Un fonds dont les modalités de répartition de seront « fixées par décret ».
Un dispositif jugé « flou », en commission, par le député de l’Hérault Sébastien Rome (LFI), si ce n’est « pas votable en l’état », aux yeux de Charles de Courson (Marne – LIOT) qui a rappelé que « le gouvernement ignore encore comment on rétablira le lien qui existait entre l’activité économique du territoire et la CVAE ». « Si les critères de répartition de la part de TVA dynamique ne sont pas plus précis, c’est que le gouvernement est encore en concertation avec les associations d’élus [pour] définir quels étaient, de leur point de vue, les critères qui reflétaient le mieux le dynamisme économique d’un territoire », avait rétorqué le rapporteur du budget.
DGF : la rallonge de 110 millions d’euros fléchée sur la DSR
Dans un deuxième amendement, le gouvernement concrétise l’annonce d’Elisabeth Borne, en clôture de la 32e convention de l’association Intercommunalités de France, de rallonger la dotation globale de fonctionnement de 110 millions d’euros supplémentaires, la revalorisant ainsi de 320 millions d’euros au lieu des 210 millions d’euros initialement prévus.
Une mesure qui vise à « renforcer le soutien aux communes rurales » puisque cette enveloppe de 110 millions d’euros est consacrée à abonder exclusivement la dotation de solidarité rurale (DSR), selon l’exposé des motifs. Plus globalement, cette revalorisation « permettra à une très grande majorité de communes de voir leur DGF augmenter en 2023 », assure le gouvernement.
Celui-ci précise également que cet amendement « sera complété par un amendement en seconde partie qui suspendra l’écrêtement sur la dotation forfaitaire des communes et précisera les règles de répartition ».
Redevance des concessions hydroélectriques : le montant plafonné
Dans un autre amendement, le gouvernement a décidé d’une nouvelle amputation des recettes des collectivités au profit de l’Etat via, cette fois, la redevance des concessions hydroélectriques qu’elles perçoivent.
Compte tenu de « la situation exceptionnelle du marché » et du prix élevé de l’électricité, explique le gouvernement, le montant de la redevance perçu en 2023 devrait être « anormalement élevé », tout comme celui de 2022 (80 millions d’euros en 2022 contre 9,7 millions d’euros en 2021), du fait « des sur-rentabilités » dégagées par les installations hydroélectriques.
C’est pourquoi le gouvernement prévoit de fixer un seuil (qui sera déterminé, par arrêté, en fonction d’un prix moyen annuel cible de l’électricité) au-delà duquel « la totalité des montants de la redevance est reversée à l’État » et non plus en partie aux collectivités. L’objectif est notamment de « permettre à l’État d’utiliser le montant de cette redevance pour financer le bouclier énergétique et d’investir la différence dans la transition énergétique », selon l’exposé des motifs.
« Malgré l’instauration de ce prix cible, les collectivités territoriales percevront des montants supérieurs à ceux qu’elles auraient perçus si les prix de l’électricité étaient demeurés voisins des prix historiques », explique le gouvernement.
Pour mémoire, les concessions hydroélectriques sont soumises, depuis 2019, à une redevance spécifique proportionnelle à leurs bénéfices (dont le taux est fixé à 40 %), celle-ci étant versée pour moitié à l’Etat, pour un tiers aux départements, pour un douzième aux communes et pour un autre douzième aux groupements de communes. Selon le ministère de la Transition écologique, la France compte plus de 340 concessions hydroélectriques qui représentent « plus de 90 % du total de la puissance hydroélectrique installée ».
Régions : Natura 2000, soins infirmiers, réseau routier alsacien…
Un dernier amendement est consacré aux régions et à la collectivité européenne d’Alsace. Celui-ci a trait à la fois au « droit à compensation aux régions du transfert de la compétence d’autorité administrative en matière de gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres » et à celui « du transfert du réseau routier à la Collectivité européenne d’Alsace », au « financement au profit des régions pour les accompagner dans la gestion des instituts de formation des soins infirmiers » et, enfin, au « versement aux régions d’une aide exceptionnelle de solidarité pour la protection du pouvoir d’achat des étudiants boursiers des formations sanitaires et sociales ».
SOURCE : MAIREinfo – Édition du mardi 11 octobre 2022
