Au Journal officiel du 29 juin dernier, un décret est venu concrétiser les annonces du gouvernement en matière de pouvoir d’achat des fonctionnaires : il actait la hausse du point d’indice de 1,5 % au 1er juillet dernier, l’attribution de points d’indice majoré différenciés et, à compter du 1er janvier 2024, l’attribution de 5 points d’indice majoré à tous les agents.
Délibérer ou pas
Dans une note publiée hier dans la newsletter AMF info, l’AMF fait le point sur les conséquences de cette réforme sur les indemnités des élus.
La revalorisation de 5 points s’applique en effet à « l’indice brut terminal de la fonction publique » (l’indice 1027), qui sert de base au calcul des indemnités de fonction : celui-ci passe de 830 à 835, c’est-à-dire, en valeur, de 4 085,91 euros à 4 110,52 euros.
Dans quels cas cette augmentation se répercute automatiquement sur les indemnités de fonction des élus municipaux, et dans quel cas faut-il une délibération ? C’est ce qu’explique l’AMF.
L’association donne d’abord les nouveaux montants des indemnités de fonction brutes mensuelles des maires et adjoints, applicables depuis le 1er janvier, synthétisés dans le tableau ci-dessous.
Elle explique ensuite que deux cas sont possibles, selon que les délibérations indemnitaires font référence à des des pourcentages de l’indice 1027, ou à des montants en euros.
Dans le premier cas, aucune délibération n’est nécessaire pour adapter les indemnités de fonction : celles-ci étant calculées en pourcentage de l’indice 1027, elles augmenteront automatiquement du fait de l’augmentation de 5 points de celui-ci. Toutefois, le conseil municipal peut décider de maintenir les indemnités au niveau antérieur et de ne pas les augmenter. Dans ce cas, en revanche, il lui faut délibérer en ce sens.
Deuxième cas : si la délibération indemnitaire fait référence à des montants en euros, il n’y aura pas d’augmentation automatique. S’il le souhaite, le conseil municipal devra délibérer pour augmenter les indemnités en fonction de la nouvelle grille.
Cotisations sociales et abattement fiscal
L’AMF note par ailleurs que les indemnités de fonction des élus locaux sont obligatoirement assujetties aux cotisations sociales à partir d’un certain seuil, fixé pour 2024 à 1 932 euros par mois. Il se peut donc que les indemnités des élus qui n’étaient pas assujetties aux cotisations sociales le deviennent, après la revalorisation, dès lors qu’elles dépassent ce seuil.
L’octroi de 5 points supplémentaires a également des conséquences sur la FRFE (fraction représentative des frais d’emploi), c’est-à-dire l’abattement fiscal dont bénéficient les élus. Celui-ci est en effet indexé sur l’indice 1027. Pour les communes de moins de 3 500 habitants, l’abattement fiscal mensuel passe à 1 592,80 euros (que l’élu ait un ou plusieurs mandats indemnisés). Pour les communes de plus de 3 500 habitants, l’abattement passe à 698,80 euros pour un mandat unique indemnisé et 1 048,20 euros pour un élu ayant plusieurs mandats indemnisés.
Enfin, la réforme a également des conséquences sur le plafond indemnitaire (indemnités de fonction maximum), qui passe à 9 015 euros par mois. L’AMF rappelle que « pour les indemnités de fonction excédant ce plafond indemnitaire, il conviendra de procéder à un écrêtement et de reverser la part écrêtée au budget de la collectivité ou de l’établissement public au sein duquel l’élu exerce le mandat ou la fonction le plus récent. »
SOURCE : MAIREinfo – Édition du vendredi 19 janvier 2024
