Protégé par la loi et même garanti dans les supports des communes de 1 000 habitants et plus, ce droit n’est pour autant pas absolu et s’exerce dans certaines limites.
Protégé par la loi et même garanti dans les supports des communes de 1 000 habitants et plus, ce droit n’est pour autant pas absolu et s’exerce dans certaines limites.
