C’est un premier pas vers la conservation par les communes de leurs compétences de gestion de l’eau et de l’assainissement. Promis il y a une semaine par le Premier ministre, Michel Barnier, devant la « chambre des territoires », cet assouplissement a recueilli, hier, en séance publique, l’accord du gouvernement dans le cadre de l’examen d’une proposition de loi portée par les sénateurs Jean-Michel Arnaud (Hautes-Alpes), son auteur, et Alain Marc (Aveyron), son rapporteur.
Fin de l’obligation
Si, à l’origine, ce texte ne proposait pas de supprimer le transfert obligatoire aux intercommunalités d’ici 2026 (mais de revenir notamment sur certains transferts déjà opérés), la chambre haute a finalement adopté, hier, quatre amendements identiques, déposés après l’annonce du Premier ministre et mettant fin à cette obligation.
Une obligation que le sénateur des Hautes-Alpes inscrivait, d’ailleurs, dans « un mouvement de détricotage du pouvoir d’agir des communes », participant ainsi à « un affaiblissement du lien entre le maire et les citoyens ».
Dans le détail, le texte ainsi adopté permettra aux communes qui exercent encore les compétences « eau » et « assainissement » d’en conserver l’exercice. « Ces communes pourront ainsi librement confier, en tout ou partie, [ces] compétences […] à un syndicat ou à leur communauté de communes (transfert facultatif), ou continuer à les exercer seules », indique ainsi le sénateur de l’Aveyron, Alain Marc, dans l’exposé des motifs de son amendement.
Transferts déjà effectués : pas de « retour en arrière »
Initialement la proposition de loi prévoyait de rétablir le caractère facultatif du transfert des compétences « eau » et « assainissement » pour les seules communes membres d’une intercommunalité située en zone de montagne et permettait aux communes ayant déjà transféré ces compétences d’en « obtenir la restitution ».
In fine, les sénateurs se sont alignés sur la volonté de Michel Barnier qui ne souhaite pas revenir sur les transferts déjà effectués. Les communes ayant déjà procédé à ce transfert ne pourront donc pas revenir en arrière.
En somme, « les communes qui n’ont pas fait usage de la « minorité de blocage » permettant de reporter le transfert des compétences au 1er janvier 2026 ne pourront pas obtenir la restitution des compétences », explique Alain Marc dans l’exposé des motifs de son amendement.
Une concession pour les restrictions budgétaires
Pour rappel, cette concession a été faite aux communes par le Premier ministre afin de leur faire accepter plus facilement les 5 milliards d’euros, notamment, qui vont être ponctionnés sur les recettes des collectivités territoriales prévus dans le projet de loi de budget pour 2025.
Michel Barnier a ainsi dit espérer que cette orientation « permettra de faire comprendre aux communes, malgré l’engagement que nous avons de faire cet effort ensemble, que nous souhaitons leur donner plus de liberté et leur faire davantage confiance ». Cet effort doit s’accompagner d’un « allégement des contraintes qui pèsent » sur les collectivités, de davantage de « libertés locales », ajoutant que « cela coûte souvent moins cher et peut rapporter beaucoup », avait-il assuré la semaine passée.
D’autant que le transfert obligatoire des compétences communales en 2026 reste « synonyme de baisse de recettes budgétaires pour les collectivités territoriales concernées », soulignait Jean-Michel Arnaud, dans le cadre de l’examen de sa proposition de loi.
Les intercos opposées
Lors de l’annonce de Michel Barnier, l’AMF s’était réjouie d’une « mesure de liberté et d’efficacité » en assurant que « pour que le service de l’eau soit efficace et de qualité, les communes et leur intercommunalité doivent pouvoir choisir son mode d’organisation et déterminer librement du transfert ou non de cette compétence en fonction des réalités locales ».
De son côté, l’association Intercommunalités de France (IdF) n’avait guère apprécié. Son président, Sébastien Martin, avait ainsi pesté face à « un tel niveau de mépris à l’encontre des intercommunalités ». Le président d’IdF avait, d’ailleurs, déjà pris le soin de prévenir que son association « entend[ait] bien agir auprès des députés pour que cette proposition n’aboutisse pas ».
Sur ce point, on peut rappeler que les intercommulalités ne sont pas unanimes. Certaines ont ainsi déjà exprimé leur souhait de ne pas se voir transférer cette compétence, ne se sentant pas forcément prêtes à la recevoir.
SOURCE : MAIREinfo – Édition du vendredi 18 octobre 2024
