Dans son rapport publié ce jour, la Cour des comptes dresse une analyse faussement rigoureuse de la situation des finances locales, avec une approche qui a conduit la France dans l’impasse budgétaire actuelle.
Contrairement à ce que soutient la Cour, il n’y a eu aucune augmentation significative des dépenses de personnel des communes et intercommunalités, qui découlerait d’une mauvaise gestion des collectivités. En effet, déduction faite de l’inflation, ces dépenses ne progressent que de 0.4% par an en moyenne.
Il est également faux de soutenir que les communes et intercommunalités n’assument aucune compétence nouvelle : il y a eu de nombreux transferts de charges de l’Etat vers les collectivités qui n’ont fait l’objet d’aucune compensation. Ces transferts concernent aussi bien les compétences nouvelles prévues par les textes, comme l’entretien des digues ou la gestion du recul du trait de côte, que les transferts de charges opérés de fait, comme en matière de sécurité avec la hausse de 36% des effectifs de police municipale en dix ans pour compenser le désengagement de l’Etat, ou encore la prise en charge effective par les collectivités des élèves en situation de handicap. De même, dans la période prise en compte par la Cour, les communes et intercommunalités ont participé massivement lors de la crise du Covid au financement des opérations sanitaires (masques, vaccination, accueil des enfants des personnels soignants), qui relèvent pourtant de la compétence de santé publique de l’Etat.
A ces charges nouvelles non compensées s’ajoutent les procédures bureaucratiques incessantes demandées aux collectivités, et les contraintes normatives toujours plus nombreuses, qui consomment les ressources financières locales et mobilisent inutilement les personnels. Rappelons que le code général des collectivités territoriales a triplé de volume en vingt ans.
Cette approche faussement rigoureuse de la Cour a deux effets néfastes : elle conduit à restreindre les services publics de proximité assurés par les collectivités, qui répondent pourtant aux attentes des Français, et elle contribue même à aggraver la dégradation des comptes publics. Les propositions de la Cour déresponsabilisent les collectivités et elles ne s’attaquent pas aux vraies causes de la dérive des finances publiques : le centralisme et la bureaucratie. Plutôt que de continuer à ponctionner les ressources locales ou de chercher à encadrer les dépenses des collectivités, ce qui est fait depuis quinze ans et n’a jamais eu aucun impact sur les déficits nationaux, il faut retrouver de l’ordre dans les comptes de l’Etat et les comptes sociaux.
L’AMF appelle ainsi à changer d’approche, en mettant fin au harcèlement bureaucratique à l’encontre des collectivités, et en choisissant la liberté et la responsabilité locales, à rebours des mesures technocratiques qui conduisent notre pays dans l’impasse.
SOURCE : amf.asso.fr
