- Délais d’inhumation et de crémation : allongement à 14 jours calendaires
Le décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 modifie les délais d’inhumation et de crémation. Ce décret permet également l’utilisation d’autres procédés que la gravure sur les plaques de cercueil. Il propose en outre une mesure d’actualisation des dispositions du CGCT relatives aux scellés apposés sur les cercueils, afin de ne pas limiter les possibilités de scellement aux seuls cachets de cire.
Décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 portant mesures de simplification administrative dans le domaine funéraire – JO n° 0164 du 11 juillet 2024 _ En savoir plus
- Policiers municipaux et gardes champêtres : régime indemnitaire
Décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des gardes champêtres – JO n° 0151 du 28 juin 2024
- Armes : diverses mesures
Décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 portant diverses mesures dans le domaine des armes – JO n° 0151 du 28 juin 2024. Ce décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 soumet à un régime de déclaration l’acquisition d’armes d’alarme et de signalisation.
- Filière citoyenne de sécurité civile
Décret n° 2024-763 du 8 juillet 2024 relatif aux formations aux premiers secours – JO n° 0162 du 9 juillet 2024
Dans le cadre de la formation de base aux premiers secours, il est institué une filière de formation pour les citoyens, acteurs de la sécurité civile. Cette filière est dénommée « filière citoyenne de sécurité civile ».
Arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours – JO n° 0162 du 9 juillet 2024
- Grands événements exposés à un risque d’actes de terrorisme
Décret n° 2024-794 du 12 juillet 2024 modifiant les décrets portant application de l’article L 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique – JO n° 0166 du 13 juillet 2024
- Règlement sanitaire départemental
Un arrêté du 10 juillet 2024 précise les conditions auxquelles doivent satisfaire les dispositifs de désagrégation et d’évacuation des matières fécales lorsqu’ils peuvent être installés dans les logements et reprend les dispositions de l’article 47 du titre II de la circulaire du 9 août 1978 relative au règlement sanitaire départemental type.
Arrêté du 10 juillet 2024 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les dispositifs de désagrégation et d’évacuation des matières fécales – JO n° 0167 du 14 juillet 2024
