Le nouveau dispositif
Rappelons que c’est la loi de finances pour 2024 qui a fixé les nouvelles règles. La première mouture présentée par le gouvernement était plus restrictive que le dispositif ZRR, et aurait « sorti » plusieurs milliers de communes. C’est le Sénat, au cours de l’examen du texte, qui a élargi le dispositif (lire Maire info du 1er décembre 2023), aboutissant à un nombre de FRR peu ou prou similaire à celui des ex-ZRR.
Le nouveau système s’appuie sur deux niveaux : les FRR « socle » et les FRR+. Après les modifications apportées par le Sénat, les FRR socle sont les communes appartenant à un EPCI dont la densité de population est « inférieure ou égale à la densité médiane nationale des EPCI à fiscalité propre métropolitains » ; et dont le revenu disponible médian par unité de consommation est « inférieur ou égal à la médiane des revenus médians des bassins de vie de France métropolitaine ».
Par ailleurs, dans certains départements, toutes les communes sont classées d’office : il s’agit des départements dont la densité de population est inférieure à 33 hab/km², et dont le revenu médian par unité de consommation est inférieur « à la médiane des revenus médians disponibles par unité de consommation par département ».
Enfin, les communes confrontées à des « difficultés particulières » depuis au moins 10 ans, sont classées ZRR+, avec des droits supplémentaires.
Des critères particuliers ont été définis pour les zones de montagne, pour éviter la sortie brutale du dispositif de plus de 1 000 de ces communes.
Rappelons que le classement en FRR permet d’exonérer les entreprises qui s’y implantent d’impôt sur les bénéfices, de CFE et TFPB. Ces deux dernières taxes relevant des communes, celles-ci auront jusqu’au 1er octobre (trois mois après l’entrée en vigueur du zonage) pour délibérer à ce sujet. Les professions libérales sont éligibles à ces exonérations – les professionnels de santé, par exemple.
Par ailleurs, les communes classées disposent de nombreux autres avantages : majoration de DGF avec une bonification de 30 % de la fraction bourg-centre et de 20 % de la fraction péréquation de la dotation de solidarité rurale, facilitation d’ouverture d’officines, bonification de la dotation France Services, majoration de dotation au titre de la péréquation postale, exemption du supplément de loyer de solidarité…
Les communes sortantes… ne sortent plus
Après application des nouveaux critères, quelque 2 200 communes devaient sortir du dispositif, provoquant de vives inquiétudes chez les élus. Le Premier ministre, le 15 mai, interrogé par les parlementaires, avait annoncé qu’il rendrait rapidement une décision à ce sujet. Cela a été fait hier, à l’occasion des questions au gouvernement à l’Assemblée nationale. Se voulant fidèle à sa « méthode » consistant à « reconnaître que nous pouvons parfois prendre des décisions erronées » et, dans ce cas, « à revenir en arrière », Gabriel Attal a annoncé : « J’ai décidé de maintenir dans le dispositif des ZRR les 2 200 communes qui devaient en sortir en application de la réforme. » Cette décision « s’applique dès à présent » et sera traduite dans le projet de loi de finances pour 2025. « Aucune commune, aucun commerce, aucun professionnel ne cessera de bénéficier des exonérations au 1er juillet », a poursuivi le Premier ministre. « Grâce à cette décision, le dispositif concernera 2 200 communes de plus qu’avant la réforme. Il n’y aura aucune commune perdante ; il n’y aura que des communes gagnantes ».
Il reste néanmoins des interrogations sur le caractère pérenne de cette décision : les 2 200 communes resteront-elles définitivement dans le dispositif, ou sont-elles destinées à en sortir de façon progressive ? Le Premier ministre ne l’a pas clairement dit hier. Mais le cabinet de Dominique Faure indique ce matin à Maire info que cette réintégration serait « définitive ».
Les maires concernés ne pourront que se féliciter de cette annonce, même si le calendrier interroge quelque peu, à quatre jours des élections européennes. Au final, la liste diffusée hier par le gouvernement des communes classées en FRR est déjà obsolète, à peine publiée, puisqu’il faut ajouter aux 17 717 communes de cette liste les 2 200 vraies-fausses sortantes. Soit, au final, presque 20 000 communes qui seront classées.
Plus de 99 % de communes classées dans 14 départements
À partir des données diffusées hier par le gouvernement (en particulier une liste des communes zonées FRR), Maire info a pu calculer que ce sont au final 14 départements dont les communes sont classées d’office.
Dans ces 14 départements, le taux de communes FRR oscille entre 99,4 % et 100 %. Parmi ces départements, on trouve notamment des zones de montagne (Alpes-de-Haute-Provence, Ariège, Aveyron, Cantal…). À l’inverse, 12 départements ne comprennent aucune commune classée, dont au moins un département de montagne, la Haute-Savoie (1). Le Haut-Rhin est quasiment dans la même situation, avec une seule commune classée sur 366. Le Nord et le Bas-Rhin ont moins de 2 % de leurs communes classées.
La moitié des départements (51 %) ont plus de la moitié de leurs communes classées en FRR, et 24 d’entre eux en comptent plus de 80 %.
Il reste maintenant à attendre le projet de loi de finances pour 2025 pour confirmer que la promesse de conserver les 2 200 communes sortantes dans le dispositif sera tenue, et connaître le coût – et la durée – de cette bonne nouvelle inattendue. Mais les annonces d’hier ne feront pas que des heureux : un certain nombre de communes vont rester au bord du chemin, du fait des critères de densité de population mal calibrés pour certains cas, et qu’il a été un moment question de réviser. Cela n’a finalement pas été le cas.
(1) Les autres sont Paris, les Yvelines, le Territoire de Belfort, l’Essonne, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, le Val-d’Oise, la Guadeloupe, la Martinique et Mayotte.
SOURCE : MAIREinfo – Édition du mercredi 5 juin 2024
