Les données concernant le FPIC pour 2024 (versements et prélèvements) seront prochainement mises en ligne sur le site internet de la DGCL dédié aux dotations : http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/dotations_en_ligne.php
Les intercommunalités recevront les fiches de notification officielle du FPIC pour 2024 par leur préfecture (la mise en ligne ne vaut pas notification) qui donne la répartition de droit de ces montants – dont les modalités précises sont prévues dans la loi – et qui ne nécessite aucune délibération de la part du conseil communautaire ou des communes pour qu’elle s’applique.
Cependant, d’autres répartitions des montants du FPIC sont possibles et notamment une répartition libre qui permet de s’éloigner complètement de la répartition de droit commun. Elle nécessite une délibération à l’unanimité du conseil communautaire ou une délibération à la majorité des 2/3 du conseil communautaire et de l’accord de toutes les communes (à la majorité simple). Elle est prise dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification FPIC. Les communes ont deux mois à compter de la proposition de l’EPCI pour accepter ou non cet accord (une absence de délibération est considérée comme un avis favorable).
Rappel, les délibérations de répartition dérogatoire prises les années précédentes ne sont pas valables, il est nécessaire de délibérer chaque année.
Cependant la loi de finances pour 2024 rend possible la pluri-annualité des délibérations de répartition dérogatoire des prélèvements et attributions effectués au titre du FPIC (II bis de l’article L.2336-3 du CGCT). Ainsi, les délibérations peuvent produire leurs effets tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées. Les quotes-parts respectives de chaque commune et de l’EPCI dans le montant total du prélèvement ou de l’attribution d’un ensemble intercommunal demeureront fixes d’une année sur l’autre.
Toutefois, ces répartitions dérogatoires cesseront de produire leurs effets dès lors que :
– le conseil municipal d’au moins une commune membre ou l’organe délibérant de l’EPCI s’oppose au prolongement de la répartition dérogatoire du FPIC, par l’adoption d’une délibération demandant à ce qu’elles soient rapportées ou modifiées dans un délai de deux mois à compter de la notification par le représentant de l’Etat dans le département du prélèvement ou du reversement ;
– l’intercommunalité connaît une évolution de périmètre (adhésion ou retrait de communes, fusion d’EPCI, etc.).
Attention
Ces nouvelles dispositions ne s’appliquent pas rétroactivement aux délibérations adoptées en 2023. Il sera nécessaire de délibérer à nouveau cette année – selon les conditions de majorité requises – afin d’appliquer une révision dérogatoire pluriannuelle à compter de 2024.
Vous souhaitez effectuer une répartition libre du FPIC selon des critères locaux ? N’hésitez pas à utiliser l’outil exclusif de l’AMF : https://www.amf.asso.fr/m/pff/accueil.php
SOURCE : amf.asso.fr
