Dans le cadre des discussions sur le dispositif « ZAN » (Zéro Artificialisation Nette) l’AMF et les sénateurs ont pu obtenir un mécanisme de « garantie rurale » pour éviter que les communes ne se trouvent entièrement bloquées dans leurs projets de construction pour les années à venir.
Ainsi, chaque commune est garantie de pouvoir planifier pour son développement – si elle le souhaite -, une consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers de 1 hectare, mais uniquement si elle est couverte par un PLU ou une carte communale.
Les communes non encore couvertes doivent arrêter une carte communale ou un PLU (ou PLU-i) avant le 1er août 2026 pour bénéficier de cette disposition.
