Adressage
Les communes doivent transmettre dans la Base adresse nationale (BAN) leur fichier contenant tous les noms de voies et numéros de locaux de la commune (Base adresse locale). Les communes de plus de 2 000 habitants devaient le faire pour la première fois avant le 1er janvier 2024 (lire Maire info du 6 septembre 2023). Et les communes de moins de 2 000 habitants avant le 1er juin 2024 (décret n° 2023-767 du 11/08/2023). Un arrêté en instance de parution définira les modalités de transmission
Assurances
Outre l’augmentation des cotisations « catastrophes naturelles » au 1er janvier 2025 (voir ci-dessous), la cotisation annuelle au Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) augmentera de 60 centimes, à compter du 1er juillet 2024, dans les contrats d’assurance de biens (auto, habitation, professionnelle). Arrêté du 22 décembre 2023.
Agents territoriaux
La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire prévue par le décret n° 2023-1006 du 31/10/23 est facultative dans la fonction publique territoriale (FPT). Les employeurs publics souhaitant en attribuer une à leurs agents doivent délibérer en ce sens, après consultation du comité social territorial compétent, et la verser en une ou plusieurs fois, avant le 30 juin 2024. Le décret n° 2023-1272 du 26/12/2023 assouplit le mécanisme du contingentement pour la promotion interne des fonctionnaires territoriaux. Depuis le 1er janvier 2024, le montant brut de l’indemnité versé par jour de CET évolue: 150 € (au lieu de 135 € jusqu’alors) pour un agent de catégorie A ou assimilé, 100 € (au lieu de 90 € ) pour un agent de catégorie B ou assimilé, 83 € (au lieu de 75 €) pour un agent de catégorie C ou assimilé. (Arrêté du 24 novembre 2023)
Biodéchets
La loi Agec du 10/02/2020 impose aux collectivités de mettre en place un tri à la source des biodéchets des ménages (déchets alimentaires et déchets verts) depuis le 1er janvier 2024 (lire Maire info du 3 janvier).
Catastrophes naturelles
A compter du 1er janvier 2025, le taux de cotisation « Cat Nat » passera de 12 % à 20 % sur les contrats d’assurance de dommages aux biens d’habitation et professionnels, et de 6 à 9 % sur les garanties vol et incendie des contrats automobiles (arrêté du 22 décembre 2023). « Au total, le régime Cat Nat disposera ainsi d’une capacité de couverture supplémentaire de 1,2 Mds€ par an » , indiquait le communiqué du ministère de l’Économie et des Finances lors de la parution du texte le 28 décembre (lire Maire info du 27 novembre).
Commande publique
Les nouveaux seuils européens pour les procédures formalisées applicables à partir du 1er/01/2024 sont de 5,538 M€ pour les marchés publics et concessions de travaux, 143 000 € pour les marchés de fournitures. Deux arrêtés du 22/12/2023 modifient la liste des données essentielles des marchés publics de 40 000 € HT et plus et des concessions devant être publiées.
Communes nouvelles
1er janvier 2025, c’est la date butoir avant laquelle les élus peuvent créer une commune nouvelle. En effet, il est interdit d’en créer une dans l’année précédant les élections municipales (mars 2026).
Constructions démontables
Le décret n° 2023-894 du 22/09/2023 pérennise la dispense de formalités d’urbanisme pour des « constructions démontables » et temporaires, pour une durée maximale de deux ans.
Digues
Deux décrets (n° 2023-1074 et n° 2023-1075) du 21 novembre 2023 précisent les modalités de transfert des digues appartenant à l’État aux collectivités « gémapiennes » , qui devient effectif le 29 janvier 2024.
Dispositif d’alerte et ERP
Pour tenir compte des évolutions technologiques et dans la perspective de l’arrêt du réseau cuivre d’Orange, un arrêté du 11/09/2023 (JO du 19/09), avec une note d’information, modifie les modalités d’alerte des services d’incendie et de secours dans les établissements recevant du public (ERP). Pour ces alertes, l’arrêté autorise désormais toutes les technologies actuelles (téléphone portable, VoIP…) ou à venir si elles répondent aux objectifs précisément fixés dans le texte pour chaque catégorie d’ERP.
Écoles
La circulaire du 8/06/2023 de l’Éducation nationale fusionne les plans particuliers de mise en sûreté des établissements scolaires antérieurs : PPMS « risques majeurs » (naturels et technologiques, art. L. 411-4 du Code de l’éducation) et PPMS « attentat intrusion » . Les nouvelles dispositions entrent progressivement en vigueur d’ici à la rentrée 2028. Pour les écoles, les directions des services départementaux de l’Éducation nationale sont appelées à renouveler les PPMS au moins par cinquième depuis la rentrée 2023-2024, en accordant une priorité aux écoles les plus exposées à des aléas. Durant cette période, les PPMS « risques majeurs » et les PPMS « attentat-intrusion » en cours restent en vigueur (lire article Maires de France).
Emploi
Depuis le 1er/01/2024, France travail est le nouveau guichet unique de l’emploi (ex-Pôle emploi), en application de la loi n° 2023-1196 du 18/12/2023 pour le plein emploi. Toutes les personnes inscrites à France travail devront signer un contrat d’engagement « unifié ». Il comportera les objectifs d’insertion sociale et professionnelle et une obligation d’au moins 15 heures d’activité par semaine. Un Réseau pour l’emploi incluant les collectivités locales est créé (lire article Maires de France).
Fonction publique
Au 1er janvier 2024, en application du décret n° 2023-519 du 28/06/2023, les employeurs devaient attribuer cinq points d’indices majorés à tous les agents publics, soit une hausse mensuelle brute de près de 25 €. Le SMIC a augmenté au 1er janvier (net : 1 398,69 €, brut : 1 766,92 €).
M57
Depuis le 1er janvier 2024, le référentiel budgétaire et comptable M57 est généralisé à toutes les collectivités (lire article Maires de France).
Plans communaux de sauvegarde (PCS)
La loi n° 2021-1520 du 25/11/2021 a étendu l’obligation d’élaborer un PCS, d’ici au 30 juin 2024, à 22 000 communes exposées à l’un des risques suivants : minier, inondation, volcanique, sismique, incendie (de forêts), ainsi que cyclonique dans les territoires ultramarins. La loi impose à tous les EPCI au sein desquels au moins une commune est soumise à PCS d’établir un PICS d’ici à la fin 2026.
Police de la publicité
Depuis le 1er janvier 2024, cette compétence, partagée jusqu’à présent entre les maires et l’État, est transférée aux maires, puis aux présidents d’EPCI, en application de l’article 17 de la loi « Climat et résilience » du 22/08/2021 (lire Maire info du 4 janvier).
Police nationale
En application du décret n° 2023-1013 du 2/11/2023, la direction départementale de la police nationale (DDPN) deviendra, d’ici au 1er/02/2024, l’échelon territorial de base exerçant un commandement unique des services (police judiciaire, police aux frontières, sécurité publique, renseignement, soutiens et formation).
Protection sociale complémentaire
Les employeurs territoriaux devront obligatoirement participer à l’assurance prévoyance de leurs agents au 1er/01/2025 et à l’assurance santé à compter du 1er/01/2026.
Redevances télécoms
Pour 2024, les montants plafonds des redevances dues par les opérateurs de télécommunications s’élèvent, pour le domaine public routier, à 48,27 €/ km et par artère en souterrain, à 64,36 € pour l’aérien et à 32,18 € par m2 au sol pour les autres installations. Pour le domaine public non routier communal, ils ne peuvent dépasser 1 609 €/ km et par artère pour les installations souterraines et aériennes et 1 045,85 € par m2 au sol pour les autres. Les antennes relais de téléphonie mobile ne sont pas concernées.
Service public de la petite enfance (SPPE)
La loi n° 2023-1196 du 18/12/2023 pour le plein emploi crée un SPPE et confie aux communes le rôle d’autorités organisatrices de la politique d’accueil du jeune enfant. À ce titre, au 1er/01/2025, toutes les communes devront recenser les offres d’accueil des enfants âgés de moins de 3 ans et les besoins de leur familles, informer et accompagner celles-ci. Les communes de plus de 3 500 habitants devront planifier, au vu du recensement des besoins, le développement de ces modes d’accueil. Celles de plus de 10 000 habitants devront établir et mettre en œuvre un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil au 1er/01/2025. Elles seront tenues d’installer un relais petite enfance (RPE) au 1er/01/2026 (lire article Maires de France).
ZAN
La loi du 20/07/2023 visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols prolonge les délais d’intégration de la trajectoire ZAN (zéro artificialisation nette) dans les schémas régionaux, les SCoT et les documents d’urbanisme pour permettre une meilleure concertation locale : de 9 mois pour les Sraddet (22/11/2024) et de 6 mois pour les SCoT (22/02/2027), les PLU et cartes communales (22/02/2028).
SOURCE : MAIREinfo – Édition du mardi 9 janvier 2024
