Webinaire « Les principes de la domanialité des collectivités territoriales »

Le webinaire aura lieu le 14 novembre de 9h à 12h

Programme :

1. La distinction domaine public / domaine privé

• Les critères de la domanialité
• Des règles spécifiques (domaine routier, mobilier…)

1. L’entrée et la sortie du domaine public

• Les règles d’incorporation au domaine public
• La sortie du domaine public et ses conséquences

III. L’acquisition et la cession du domaine des collectivités

• Les modalités de constitution du domaine des collectivités

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https://us02web.zoom.us/j/84538060851?pwd=RDVDUHhISjZmR3E5ZUZnanZmc1k5QT09

ID de réunion: 845 3806 0851

Code secret: 510583