Une circulaire vient d’être envoyée aux préfets concernant l’obligation de présentation aux maires d’une attestation de mandat d’un opérateur de téléphonie mobile avant l’édification d’une infrastructure support d’antennes sur un terrain.
C’est l’article L. 34-9-1-1 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE), introduit dans le cadre de la loi visant à la réduction de l’empreinte environnementale du numérique en France (loi Reen), qui impose un dispositif d’information des maires en cas d’acquisition ou de location d’un terrain aux fins d’édification de toute infrastructure supportant des antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques.
Pour comprendre le fonctionnement de ce dispositif encore peu connu, une FAQ (foire aux questions) a été élaborée par le ministère chargé de la Transition numérique et des Télécommunications.
Installation d’antennes
Pour comprendre l’enjeu de cette disposition, il faut revenir sur quelques éléments de contexte. D’abord, l’implantation de nombreuses antennes-relais au sein des communes crée, depuis plusieurs années, des crispations et des tensions. Souvent les maires se retrouvent démunis face à ces installations qui prolifèrent à mesure que la couverture mobile du territoire avance sous l’impulsion du New deal mobile lancé en 2018.
Elles prolifèrent d’autant plus que « les procédures successives d’attributions de fréquences lancées par le gouvernement ont imposé aux opérateurs mobiles un ensemble d’obligations strictes de couverture et de qualité de service sur l’ensemble du territoire ». Ainsi, les opérateurs ont « un besoin accru de nouveau sites pour installer leurs antennes » et ces derniers font appel à « des gestionnaires d’infrastructures d’accueil en charge de l’édification et de l’exploitation des pylônes ».
Résultat : la consommation du foncier augmente tout comme la spéculation et certaines infrastructures sont parfois construites et « laissées ensuite vacantes faute d’utilisateurs identifiés préalablement au lancement des projets ». Le pire étant que souvent, tout cela se passe sans que le maire ait été prévenu au préalable.
C’est dans ce cadre que l’article L. 34-9-1-1 du CPCE impose la présentation d’une attestation de mandat de la part des acteurs qui louent ou acquièrent des terrains dans le but de construire une infrastructure support d’antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques.
Attestation de mandat
Pour permettre la construction d’une antenne, des autorisations sont requises. D’abord, comme le rappelle la FAQ, des autorisations doivent être délivrées par l’Arcep pour pouvoir utiliser les fréquences et exploiter un réseau sur une zone définie. Les sociétés qui sont titulaires d’une telle autorisation valable sur tout le territoire sont Orange, SFR, Bouygues Télécom, Free mobile.
Dans ce cadre, ces sociétés qui ont eu une décision favorable de l’Arcep sont dispensés de cette attestation de mandat qui doit être envoyée au maire. Pour les autres sociétés et, en cas de doute, « le maire peut donc demander à la société le numéro de décision de l’Arcep » et le vérifier sur le site.
Si cette autorisation n’a pas été donnée, c’est dans ce cadre que la société qui souhaite exploiter un terrain doit envoyer au maire de la commune concernée une attestation d’un mandat donné par un opérateur de téléphonie mobile. Ce document attestant d’un mandat doit être envoyé avant la construction ou reconstruction d’une infrastructure et concerne tout type de terrain.
Concrètement, c’est un écrit qui « doit être en mesure d’attester qu’un opérateur de téléphonie mobile a vocation à exploiter » ces installations. Selon la FAQ, « il est préférable que cet écrit mentionne les raisons sociales du mandant et du mandataire ainsi que la parcelle concernée », notamment pour éviter les tromperies vis-à-vis des mairies.
Un pouvoir des maires qui reste limité
Il faut préciser que ce document est différent du dossier de déclaration préalable ou de la demande de permis de construire. Le document attestant d’un mandat n’est en effet pas susceptible de justifier une décision d’opposition à déclaration préalable ou un refus de permis de construire.
Cependant, les travaux peuvent être différés car les travaux ne peuvent pas être réalisés avant cette obligation d’information du maire. Si les travaux débutent tout de même, « alors même qu’une prescription de différer a été mentionnée dans l’autorisation d’urbanisme » une sanction pénale est prévue et « la commune pourra saisir le tribunal judiciaire compétent pour demander la régularisation ou le démontage de l’installation ».
Malgré cette obligation d’information, les pouvoirs des maires restent limités en la matière. Le Conseil d’État, notamment, considère que le maire ne peut opposer un refus de déclaration préalable à une demande d’implantation des antennes de téléphonie mobile à proximité de certains bâtiments sans disposer d’éléments scientifiques faisant apparaître des risques et rappelle que « le législateur a confié aux seules autorités qu’il a désignées, c’est-à-dire au ministre chargé des communications électroniques, à l’Arcep et à l’ANFR, le soin de déterminer, de manière complète, les modalités d’implantation des stations radioélectriques sur l’ensemble du territoire ainsi que les mesures de protection du public contre les effets des ondes qu’elles émettent ».
L’installation des antennes a été facilitée au fil des années et les pouvoirs des maires restent limités. Pourtant acteurs en première ligne dans les territoires, les maires vont devoir faire face – et ce de plus en plus avec l’arrivée de la 5G – aux contestations de la population qui dénoncent dans certains cas une atteinte aux paysages et une trop grande proximité avec les habitations. L’acceptabilité de ces implantations ne pourra pas se faire sans les élus.
SOURCE : MAIREinfo – Édition du jeudi 13 avril 2023
