Les « outrages, menaces et violences physiques » contre les élus municipaux (maires, adjoints et conseillers municipaux) auraient augmenté d’environ 15 % en 2022, estime l’AMF, qui procède à un inventaire régulier à la fois à partir des informations de la presse locale et des déclarations faites par les élus à l’observatoire des agressions contre les élus qu’elle a créée.
Les faits relevés sont des outrages dans la moitié des cas, des menaces dans 40 % cas et, pour 10 %, des violences volontaires. Ces chiffres seront complétés dans les semaines qui viennent par le ministère de l’Intérieur.
Réactivité
C’est dans ce contexte qu’Éric Dupond-Moretti, le garde des Sceaux, a publié une nouvelle circulaire, cette fois consacrée à présenter les dispositions de la loi du 24 janvier 2023, qui permet aux associations représentatives d’élus de se constituer partie civile pour soutenir les élus victimes d’agressions.
Le ministre a déjà consacré plusieurs circulaires et instructions à la question des agressions d’élus, en particulier pour demander aux parquets de faire preuve d’un maximum de réactivité et de fermeté dans ces affaires. Plus récemment, le 26 janvier, le ministre a adressé une dépêche aux parquets généraux pour leur préciser les modalités de traitement judiciaire « des infractions commises à la suite d’appels à procéder à des coupures de courant ciblant des permanences d’élus», dans le cadre du mouvement de protestation contre la réforme des retraites. Éric Dupond-Moretti, à travers ces multiples textes, tient à montrer combien cette question est « prioritaire » pour son administration.
Parties civiles
La loi du 24 janvier 2023 apporte plusieurs modifications au Code de procédure pénale, qui, jusqu’à présent, n’autorisait que les associations départementales affiliées à l’AMF à se porter partie civile en cas d’agression d’un élu, et uniquement pour les infractions « d’injures, d’outrage, de diffamation, de menaces ou de coups et blessures à raison de leurs fonctions ».
La possibilité de se porter partie civile a été étendue. Désormais, toutes les associations nationales reconnues d’utilité publique et existant depuis plus de cinq ans, « dont les statuts se proposent d’assurer la défense des intérêts des élus municipaux, départementaux, régionaux, territoriaux et de l’Assemblée de Corse », peuvent se porter partie civile. Cette définition inclut naturellement l’AMF, Régions de France et l’ADF, nommément cités dans la loi, mais concerne aussi, par exemple, les autres associations du bloc communal que sont France Urbaine, l’AMRF, l’APVF, Villes de France, etc. Il est à noter que les collectivités elles-mêmes peuvent désormais se porter partie civile en cas d’agression d’un de leurs élus. Il en va de même pour les exécutifs de toutes les collectivités ultra-marines.
La constitution d’une de ces entités en tant que partie civile ne peut se faire qu’après l’accord de l’élu concerné ou, en cas de décès de celui-ci, de ses ayant-droits.
Protection des proches
La loi a également étendu le champ des infractions pour lesquelles la constitution de partie civile est possible. Ce champ intègre désormais « tous les crimes et délits contre les personnes et les biens » ainsi que « les délits de presse » (comme la diffamation ou la publication d’informations personnelles).
Enfin, la nouvelle loi étend la possibilité de se porter partie civile aux agressions commises non seulement contre les élus mais également contre leurs proches. Par « proches », il faut entendre le conjoint ou le concubin de l’élu, le partenaire lié par un pacs, ses ascendants ou descendants en ligne directe ou « toute autre personne vivant habituellement à son domicile ».
Rappelons en outre qu’en novembre 2021, l’AMF et l’association France victimes ont signé une convention visant à mieux coopérer pour « prendre en charge les maires et élus locaux qui ont fait l’objet de violences physiques ou verbales ». À terme, France victimes désignera dans chaque département un « référent élus », « point de contact de chaque association départementale de l’AMF».
SOURCE : MAIREinfo – Édition du lundi 20 février 2023
