Aides énergétiques, mode d’emploi : un webinaire de l’AMF pour y voir plus clair

Depuis, l’envolée des prix est retombée – le 9 février, le prix du MWh se situait autour de 180 euros –, et surtout, l’État a mis en place des dispositifs d’aides aux collectivités, au même titre que les ménages ou les entreprises. Depuis le 1er janvier 2023, les communes et leurs groupements peuvent bénéficier du bouclier tarifaire, et/ou de l’amortisseur électricité, mais aussi – dernier dispositif annoncé – de la « garantie 280 ».

Bouclier tarifaire : application automatique sauf exception

Représentée notamment par Christian Métairie, maire d’Arcueil (94) et co-président de la commission Transition écologique, l’AMF a donné la parole à Timothée Furois, sous-directeur des marchés de l’énergie à la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) du ministère de la Transition énergétique, pour détailler le mode d’emploi de ces aides.

Celui-ci a tout d’abord rappelé les conditions d’éligibilité au bouclier tarifaire. Toute structure juridique assimilable à une TPE au sens du droit européen, avec un budget (ou un chiffre d’affaires ou des recettes annuels) inférieur ou égal à 2 millions d’euros, employant moins de 10 EPT (équivalent temps plein), pour des sites de puissance inférieure à 36kVA, peut bénéficier de ce bouclier.

Timothée Furois a rappelé que dans la majorité des cas, la collectivité assimilée à une TPE a souscrit un contrat au tarif réglementé de vente d’électricité (tarifs bleus EDF ou tarif réglementé d’une entreprise locale de distribution) : dans ce cas, elle n’a pas besoin d’envoyer une attestation au fournisseur, l’application du bouclier étant automatique. Mais si la collectivité a opté pour une offre de marché, alors elle doit envoyer une attestation à son ou ses fournisseurs, si elle en a plusieurs. Pour remplir cette attestation, nul besoin de se perdre dans les détails de chaque site, il suffit de cocher la bonne case de l’attestation selon la nature juridique de sa structure, avec le numéro Siren correspondant.

À noter que la notion de recettes s’entend comme « la dotation globale de fonctionnement et les recettes des taxes et impôts locaux des collectivités territoriales ». Quant à celle d’emploi, rappelons que le travail des personnes n’ayant pas travaillé toute l’année, ou ayant travaillé à temps partiel est compté comme fractions d’ETP. En revanche, ne sont pas compris dans le calcul des effectifs les apprentis ou les étudiants en contrat d’apprentissage ou de formation professionnelle, de même que les salariés en congé maternité ou en congé parental. Cette aide représente 144,4 €/MWh HT, du 1er février 2023 au 31 janvier 2024, « dans la limite que le prix après aide ne soit pas inférieur au niveau du tarif réglementé gelé ».

« Garantie 280 »

En plus de ce bouclier tarifaire, un nouveau dispositif s’applique : la « garantie 280 », qui permet d’avoir une garantie de prix sur facture limité à 230 euros/MWh. « Pour tout client « TPE »  en offre de marché, le niveau de la part variable hors taxe et hors acheminement (Turpe) sera plafonné à 230 €/MWh sur l’année 2023. Le Turpe représente environ 50 €/MWh sur la facture, ce qui correspond donc au total à la ‘’garantie 280’’ annoncée par le président de la République », indique le document du ministère présenté lors du webinaire. Mise en place également pour les collectivités, à la demande de l’AMF, cette « garantie 280 »  prend en compte les contrats signés en 2022 à des tarifs très élevés, pour agir comme un « deuxième filet de rattrapage », a précisé Gwénola Stephan, responsable du département Environnement et développement durable de l’AMF. Ce dispositif a fait l’objet d’un décret paru le 4 février.

Amortisseur électricité : pas de condition de masse salariale

Pour tous les autres consommateurs – ceux qui ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire sur les tarifs réglementés de vente –, l’amortisseur électricité prend le relais. Sont ainsi concernés les consommateurs assimilés à des PME (y compris les TPE dont les sites ne sont pas raccordés au bouclier tarifaire), dont le chiffre d’affaires, le budget ou les recettes sont inférieurs à 50 millions d’euros par an, employant moins de 250 employés, mais aussi les personnes morales de droit public. Parmi elles, les associations et établissements publics qui n’ont pas une activité principalement économique, et « dont les recettes annuelles provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations, sont supérieures à 50 % des recettes totales ».

Quant aux collectivités (communes, départements, régions, métropoles, collectivités à statut particulier) et leurs groupements (EPCI à fiscalité propre, syndicats), elles sont toutes éligibles «sans condition de masse salariale ou d’activité économique »  – sauf celles qui bénéficient du bouclier tarifaire. Sont compris dans le dispositif les services publics industriels et commerciaux (Spic), exploités par « les régies personnalisées ou non dotées de l’autonomie financière et constituées auprès des collectivités territoriales, leurs établissements publics locaux, les EPCI ou les syndicats mixtes pour l’exploitation directe d’un SPIC au sens de l’article L. 1412-1 du CGCT et relevant de la nomenclature comptable M4, qu’ils soient personnalisés ou non ».

Sont aussi concernés d’autres personnes morales de droit public du secteur local, notamment : les CCAS et CIAS, les caisses des écoles, les établissements publics de santé (EPS) et établissements publics sociaux et médico-sociaux (EPSMS), les Sdis, les centres de gestion, le CNFPT, notamment.

Calcul de l’amortisseur et prix de référence

S’agissant de l’amortisseur électricité, l’État compense l’écart entre le prix de l’électricité hors acheminement et hors taxes, et un seuil fixé à 180 €/MWh. Le calcul s’effectue sur 50 % des volumes d’électricité consommés, « dans la limite d’une aide de 160 €/MWh maximum sur l’ensemble de la consommation », indique le document ministériel.

Par ailleurs, les prix de référence pour l’amortisseur sont des prix moyens sur l’année. « Le fournisseur va appliquer chaque mois le même montant de remise (celui prévu au titre de l’amortisseur, en €/MWh) alors que le montant de la facture n’est pas le même chaque mois. Le fournisseur va faire une estimation pour calculer le montant de la remise au titre de l’amortisseur, et il y aura donc une régularisation en fin d’année, en fonction de la consommation réelle et du calcul du prix moyen pondéré », indique encore le document du ministère.

Notons que l’amortisseur électricité est également cumulable avec la « garantie 280 ».

Attestations à remplir avant le 31 mars

Pour bénéficier de ces dispositifs, une seule démarche : adresser l’attestation à chacun de ses fournisseurs avant le 31 mars 2023. Le plus tôt sera le mieux, même si l’application de l’amortisseur sera rétroactive depuis janvier sur les factures suivantes. En cas de renouvellement de contrat, il faut envoyer cette attestation un mois au plus tard après le début du contrat. La plupart des fournisseurs ont mis en place des attestations à remplir en ligne : c’est une modalité à privilégier, a insisté Timothée Furois, même s’il est toujours possible de l’envoyer en version papier.

La vidéo de ce webinaire sera visible sur le site de l’AMF à partir de la semaine prochaine.

Consulter les modalités de collecte des attestations selon les fournisseurs.
Accéder au modèle d’attestation papier du ministère.
FAQ du ministère relatif au mécanisme de l’amortisseur électricité.
Décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 pris en application des VIII et IX de l’article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.