L’amortisseur électricité est en vigueur depuis le 1er janvier. Il permet aux collectivités locales et à leurs groupements, notamment, de voir les conséquences de la hausse des prix de l’électricité un peu atténuées : l’État prend en charge, directement sur la facture, une fraction de l’augmentation, dès lors que le prix de l’électricité dépasse 180 euros le MWh.
Ayants droit
Reste que le décret du 31 décembre 2022 instaurant le dispositif a suscité quelques interrogations, notamment sur les structures ayant droit, ou pas, à cette aide. L’article 3 du décret décrit les ayants droit : entreprises de moins de 250 salariés, mais aussi « personnes morales de droit public ou privé dont les recettes annuelles provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations, sont supérieures à 50 % des recettes totales » ; et enfin, « collectivités territoriales et leurs groupements ».
Le site collectivites-locales.gouv.fr vient de publier une note précisant sans aucune ambiguïté ces différentes notions.
Pour ce qui concerne les collectivités, la question n’est pas trop compliquée : ont accès à l’amortisseur les communes, les départements, les régions. L’expression « leurs groupements » désigne « les métropoles, les EPCI, les collectivités à statut particulier (métropole de Lyon, Ville de Paris) ».
Il est clairement précisé que tous les EPCI entrent dans le champ du dispositif, qu’il s’agisse d’EPCI à fiscalité propre (communautés de communes, communautés d’agglomération, etc.) ou d’EPCI sans fiscalité propre, c’est-à-dire les syndicats.
Et les SPIC ?
Il a longtemps subsisté un doute, en revanche, sur l’éligibilité des Spic (services publics industriels ou commerciaux) au dispositif. Ils relèvent bien, néanmoins, du décret du 31 décembre : « Par souci d’éviter toute rupture d’égalité ou distorsion de concurrence avec des sociétés de droit privé exploitant des Spic par délégation, tous les Spic, quel que soit leur mode d’organisation, relèvent de l’application des 2° et 3° du I de l’article 3 du décret », écrit le gouvernement.
Les Spic sont éligibles dans deux cas : soit s’ils emploient moins de 250 personnes et que leurs recettes annuelles sont inférieures à 50 millions d’euros ; soit si les recettes « provenant de de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations » sont supérieures à 50 %.
Le gouvernement détaille : sont concernés par le dispositif les Spic exploités par « les régies personnalisées ou non dotées de l’autonomie financière et constituées auprès des collectivités territoriales, leurs établissements publics locaux, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes pour l’exploitation directe d’un SPIC au sens de l’article L. 1412-1 du CGCT et relevant de la nomenclature comptable M4, qu’ils soient personnalisés ou non ».
Enfin, sont concernés d’autres « personnes morales de droit public » du secteur local, notamment : les CCAS et CIAS, les caisses des écoles, les établissements publics de santé (EPS) et établissements publics sociaux et médico-sociaux (EPSMS), les Sdis, les Centres de gestion, le CNFPT, et toutes les « régies personnalisées en charge d’un service public administratif au sens de l’article L1412-2 du CGCT ».
Recettes et emploi
Deux autres ambiguïtés étaient contenues dans le décret du 31 décembre 2022, concernant cette fois les notions de « recettes » et « d’emploi ».
On trouve plusieurs fois dans le décret le terme de « recettes », par exemple dans l’expression « les personnes morales de droit public ou privé dont les recettes annuelles provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations, sont supérieures à cinquante pour cent des recettes totales. » Mais de quelles « recettes » parle-t-on ? Les choses se compliquent un peu, car dans cette phrase (applicable notamment aux Spic, le mot « recettes » est utilisé deux fois, dans des sens différents (recettes annuelles et recettes totales). Le gouvernement précise que dans cet article, l’expression « recettes totales » désigne « la dotation globale de fonctionnement et les recettes des taxes et impôts locaux des collectivités territoriales ». Quant à l’expression « recettes annuelles », elle se rapporte à un certain nombre de produits des différentes instructions comptables, listés de façon exhaustive dans la note (comptes 70688, 706882 et 706883 de la M57D, etc.).
Reste enfin la question de l’emploi. La question a été plusieurs fois posée au gouvernement ces derniers mois, non sur l’amortisseur électricité mais sur le bouclier tarifaire : en effet, ce dernier dispositif n’est ouvert qu’aux collectivités et groupements « employant moins de 10 personnes et dont les recettes annuelles n’excèdent pas 2 millions d’euros ». Le gouvernement précise que « la notion d’emploi s’entend au sens d’ETP » (équivalent temps plein). « Le travail des personnes n’ayant pas travaillé toute l’année, ou ayant travaillé à temps partiel, quelle que soit sa durée, ou le travail saisonnier, est compté comme fractions d’ETP. »
En ce qui concerne l’amortisseur électricité, les collectivités territoriales et leurs groupements n’ont pas à se poser la question, puisque le dispositif s’applique sans limite sur le nombre d’agents.
Reste le cas des « personnes morales de droit public qui emploient moins de 250 personnes et dont les recettes annuelles n’excèdent pas 50 millions d’euros », notamment les Spic. Ici, le critère d’emploi doit être calculé de la façon suivante : il faut calculer « la moyenne du nombre de personnes physiques au cours de chacun des mois de 2021, en ne prenant en compte que les seules personnes émargeant au budget de l’organisme, hors mises à disposition ».
Rappelons que jeudi prochain, 9 février, l’AMF organise un webinaire consacré aux aides de l’État aux collectivités en matière d’énergie (bouclier tarifaire et amortisseur électricité), en présence d’experts des ministères de la Transition écologique et de la Transition énergétique, qui pourront répondre à toutes les questions des élus. L’inscription au webinaire est réservée aux adhérents de l’AMF et est gratuite, mais seuls les 1000 premiers inscrits pourront y participer. Pour s’inscrire, il suffit de remplir ce formulaire.
SOURCE : MAIREinfo – Édition du lundi 6 février 2023
