Dans une circulaire publiée juste avant la fin d’année 2022, le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques détaille les modalités de mise en œuvre de l’obligation de publicité des offres d’emploi sur l’espace numérique commun aux trois fonctions publiques : « Place de l’emploi public » (PEP).
Des précisions qui viennent à la suite de la publication d’un décret en avril 2022 modifiant et élargissant cette obligation.
Élargissement aux « fonctions supports »
Dans sa circulaire, le gouvernement rappelle ainsi que cette obligation de publicité s’applique notamment aux « administrations de l’État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics », et qu’elle concerne « les créations ou vacances d’emplois permanents à temps complet ou non complet, pourvues par des fonctionnaires ou des contractuels de droit public d’une durée indéterminée ou déterminée ».
Parmi les nouveautés apparues depuis le 21 avril 2022, les emplois dits de « fonctions supports » sont également concernés, c’est-à-dire ceux appartenant aux domaines fonctionnels de l’achat, de la gestion budgétaire et financière, de direction et de pilotage des politiques publiques, de la communication, du numérique et des ressources humaines du répertoire des métiers commun aux trois fonctions publiques (RMFP). Ceux-ci n’entrent donc plus dans le champ antérieur des dérogations, quel que soit le corps concerné, explique la circulaire.
Pour ce qui est des vacances d’emplois de contractuels, il est rappelé que « seuls sont soumis à l’obligation de publicité les contrats conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ».
Au-delà de ces obligations, le ministère souligne que les administrations « peuvent publier très largement l’ensemble des avis de vacances d’emplois de droit public » sur la plateforme commune. Mais, prévient-il, celle-ci n’a « pas vocation » à diffuser des offres d’emploi pour « les recrutements sur contrats relevant du Code du travail, y compris lorsqu’elles émanent d’employeurs publics (emplois d’apprentis par des employeurs relevant du secteur public non industriel et commercial, emplois salariés par les établissements publics industriels et commerciaux) ». Encore moins les contrats d’apprentissage ou les stages, ceux-ci devant être mis en ligne sur la « Place de l’apprentissage et des stages » (PASS).
Durée minimale d’un mois
La circulaire précise, en outre, que la publication des offres d’emploi doit se faire « sans délai » sur « Place de l’emploi public ». Les employeurs publics ne sont donc plus censés organiser, dans le cadre de la gestion des mobilités, une première publication en interne « pour solliciter exclusivement, dans un premier temps, les candidatures des personnels déjà en poste dans leurs services, pour les emplois qu’elles ont à pourvoir ».
Une dispense temporaire de publication est, cependant, accordée dans le cas d’une opération de restructuration ou de réorganisation. Cette période ne peut, toutefois, excéder trois mois, voire six mois dans certains cas.
À noter que l’ensemble des avis de vacance publiés sur la plateforme doivent être ouverts « tant aux fonctionnaires qu’aux contractuels », rappelle le ministère, pour qui la durée minimale de publication est fixée à un mois, « sauf urgence ». Afin de permettre le recueil des candidatures. Les données obligatoires devant figurer dans les offres d’emploi sont également détaillées dans la circulaire.
« Attirer à nouveau des candidats »
Alors que les employeurs publics ont l’obligation, depuis 2019, de publier leurs offres d’emplois sur le site d’emploi public commun à toute la fonction publique, « Place de l’emploi public » (lui-même successeur de la Bourse interministérielle de l’emploi public), celui-ci devait devenir, avant la « fin 2022 », le site de « la marque employeur » du service public : « Choisir le service public », dont le lancement a été annoncé par le gouvernement en début d’année.
L’objectif est ainsi « d’attirer à nouveau des candidats vers ces métiers porteurs de sens et d’engagement », expliquait, lors de sa présentation, il y a près d’un an, la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques d’alors, Amélie de Montchalin.
Dans ce sens, la circulaire souligne que ces offres d’emploi constituent « un vecteur d’attractivité » pour lesquels « le renseignement complet avec un contenu de qualité dans la rédaction » est « vivement recommandé » (« le fait que l’emploi comporte des fonctions managériales », « l’indication que le poste permet le télétravail » ou encore « la fourchette de rémunération à l’attention des candidats contractuels » sont, entre autres, recommandés).
« Dans le cadre du renforcement de la politique d’attractivité que le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques [Stanislas Guerini] souhaite, des travaux avec les employeurs des trois versants portant sur l’amélioration de l’intelligibilité et la visibilité qualité des avis de vacances vont être relancés », indique le ministère.
SOURCE : MAIREinfo – Édition du mercredi 4 janvier 2023
