Comme le relatait Maire info dans son édition de mercredi dernier, le gouvernement a finalement choisi d’ouvrir l’accès à l’amortisseur électricité aux collectivités qui payent l’électricité plus de 180 euros le MWh, au lieu de 325 € comme il avait été initialement annoncé.

L’État va prendre en charge 50 % du prix de l’électricité au-delà de ce seuil. L’aide sera donc proportionnelle au prix de l’énergie payée, avec un plafond tout de même : au-dessus de 500 €/MWh, l’aide devient constante, plafonnée à 160 €/MWh. Autrement dit, toutes les collectivités qui payent 500 €/MWh et plus toucheront au titre de l’amortisseur une aide maximale bloquée à 160 €/MWh.

Attestation

Dans la FAQ diffusée ce matin, le ministère confirme que l’aide sera mise en place à partir du 1er janvier et qu’elle sera accessible à toutes les collectivités, sans critère de taille ou de budget, dès lors qu’elles payent leur électricité au-dessus du plancher de 180 €/MWh. Il est également confirmé qu’il n’y aura pas d’autre démarche à faire que de communiquer à son fournisseur « l’éligibilité »  de la structure au dispositif. Mais il manque (encore) l’information principale : comment faire ? « Il sera demandé aux consommateurs de transmettre aux fournisseurs une attestation d’éligibilité au dispositif préalablement à la mise en fonctionnement de l’amortisseur électricité pour le contrat donné », écrit le ministère. Mais on attend d’en savoir plus sur cette « attestation », en particulier si elle fera l’objet d’un formulaire officiel.

Les fournisseurs qui « ne jouent pas le jeu »

La partie la plus intéressante de cette FAQ est celle qui contient les « recommandations »  du gouvernement aux collectivités qui doivent signer un contrat pour 2023. On peut toutefois noter qu’elles arrivent fort tard, à quelques semaines seulement de la fin de l’année. D’autant que les décrets d’applications des dispositifs ne sont pas encore parus, ils sont « en cours de finalisation ».

Les dispositifs d’aide ne permettront pas de « ramener les factures à leur niveau de 2021 », reconnaît le gouvernement. Les collectivités sont donc « fortement invitées »  à mettre les fournisseurs « en concurrence »  pour trouver la meilleure offre. Elles peuvent se référer aux prix de référence publiés chaque semaine par la Commission de régulation de l’énergie, qui reflètent « le coût de l’énergie hors taxe ».

Il est recommandé également « de porter une attention toute particulière à la durée d’engagement du contrat ».

Le gouvernement rappelle qu’un certain nombre de fournisseurs ont signé une charte « dans laquelle ils s’engagent à aider les consommateurs à faire face à la crise énergétique ». La liste des fournisseurs qui ont signé la charte est disponible sur le site du ministère. Le gouvernement appelle clairement les collectivités à ne pas se tourner vers les fournisseurs qui ne l’ont pas fait : ceux-ci, « en refusant de s’engager pour accompagner les Français »  face à la crise, « ne jouent pas le jeu ».

Filet de sécurité

Le gouvernement rappelle enfin que l’amortisseur électricité peut se cumuler avec le filet de sécurité, dont les modalités sont en train d’être discutées dans le cadre du débat budgétaire au Parlement. Il s’agit bien de deux dispositifs distincts : l’amortisseur prendra la forme d’une réduction de la facture, tandis que le filet de sécurité prendra la forme d’une compensation par l’État, a posteriori, pour certaines collectivités confrontées à une baisse de leur épargne brute.

Ceci dit, indique le gouvernement, « les dépenses d’énergie prises en compte pour évaluer l’éligibilité et pour le calcul du montant de compensation du filet de sécurité seront néanmoins réduites grâce à l’amortisseur électricité ».

On constate, dans cette nouvelle publication du gouvernement, que celui-ci reste ferme sur sa position, pourtant difficilement compréhensible par les collectivités : l’amortisseur ne vaut que pour l’électricité, et pas pour le gaz, qui connaît pourtant des hausses tout aussi importantes.

SOURCE : MAIREinfo – Édition du lundi 5 décembre 2022