Ce que permet la loi aujourd’hui
La loi autorise aujourd’hui uniquement les associations départementales de maires à se porter partie civile. C’est l’article 2-19 du Code de procédure pénale qui l’autorise : « Toute association départementale des maires régulièrement déclarée, affiliée à l’Association des maires de France, et dont les statuts ont été déposés depuis au moins cinq ans, peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans toutes les instances introduites par les élus municipaux à la suite d’injures, d’outrages, de diffamations, de menaces ou de coups et blessures à raison de leurs fonctions. » Cette action ne peut être entreprise qu’avec l’accord de l’élu victime.
La proposition de loi vise, premièrement, à permettre à l’AMF elle-même, et non seulement à ses associations départementales (ainsi qu’à l’ADF et Régions de France pour les infractions commises à l’encontre des élus départementaux et régionaux) de se constituer directement partie civile, « pour accompagner, au pénal, tout édile qui aurait donné préalablement son accord ». Ce, est-il détaillé dans l’exposé des motifs, afin « d’être tenues informées du déroulement de la procédure, de faire appel à un avocat mandaté par leur soin, d’avoir accès aux pièces du dossier, d’être entendues sur l’affaire, de solliciter la réalisation d’actes d’investigation, d’aider à chiffrer le montant du préjudice et d’apporter tous les justificatifs nécessaires pour que le tribunal puisse prendre sa décision et de fixer une indemnisation ».
Extension du champ
Le texte propose par ailleurs d’étendre le champ de cette possibilité au-delà des seuls « injures, outrages, diffamations, menaces ou coups et blessures » mentionnés à l’article 2-19 du CPP. Il serait également possible pour les associations de se porter partie civile en cas de dégradation de ses biens, ou encore lorsque la victime est un des « membres de la famille » de l’élu. Il prévoit aussi de permettre cette procédure en cas « d’exposition à un risque dans les conditions prévues à l’article 223-1-1 du Code pénal » ; à savoir la divulgation d’informations personnelles ou professionnelles permettant d’identifier ou de localiser la personne en vue de l’exposer à un risque (typiquement, la divulgation sur les réseaux sociaux de l’adresse personnelle d’un élu).
Enfin, les auteurs de la proposition de loi regrettent que la rédaction actuelle de l’article 2-19 du CPP ne permette aux associations de se porter civile qu’en cas de délit commis contre un élu « à raison de ses fonctions ». Ce qui sous-entend, estime les sénateurs, que cette possibilité est limitée aux seuls élus ayant des fonctions exécutives (par exemple les maires). La proposition de loi étend donc ce droit pour les infractions commises à l’encontre de « tout élu » municipal, départemental ou régional.
Collectivités parties civiles
Lors de la discussion de cette proposition de loi, il sera débattu un amendement proposé notamment par les sénateurs LR. Il s’agit de profiter de cette proposition de loi pour réintroduire une disposition prévue, initialement, dans le projet de loi de programmation du ministère de l’Intérieur, en mars dernier – disposition qui a disparu de la version présentée à nouveau par le gouvernement en septembre.
Il s’agit de permettre (sans remettre en cause la possibilité pour l’AMF de se porter partie civile, car il s’agit d’un article additionnel) aux collectivités elles-mêmes de se porter partie civile en cas d’agression d’un de leurs élus ou d’un membre de leur famille.
La même possibilité serait offerte au Sénat, à l’Assemblée nationale et au Parlement européen.
SOURCE : MAIREinfo – Édition du jeudi 3 novembre 2022
