Aide au bloc communal face à la hausse du point d’indice et l’inflation, compensation de l’augmentation du RSA pour les départements, enveloppe pour désengorger l’explosion des demandes de passeports et de cartes d’identité… En plein cœur de l’été, les parlementaires ont donc décidé de soutenir les collectivités via la loi de finances rectificative (LFR) pour 2022, adoptée début août et promulguée dans la foulée.
Celle-ci est venue compléter et financer la loi sur la protection du pouvoir d’achat visant à soutenir le budget des Français face à l’envolée des prix avec notamment une remise sur le carburant, le bouclier tarifaire sur l’énergie, la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires ou encore la suppression de la redevance audiovisuelle.
Inflation, point d’indice : compensation partielle pour les communes les plus fragiles
Les collectivités du bloc communal les plus fragiles seront ainsi soutenues à hauteur de 430 millions d’euros pour faire face aux hausses de dépenses d’énergie, alimentaires et de personnel (consécutives au dégel du point d’indice de + 3,5 % avec effet rétroactif au 1er juillet 2022) via un mécanisme de compensation.
Inscrit dans l’article 14 de la LFR, celui-ci ne compensera toutefois que la moitié de l’augmentation des dépenses supplémentaires engendrées par la revalorisation des salaires des agents territoriaux et 70 % « des hausses de dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d’achat de produits alimentaires » constatées en 2022.
Pour en bénéficier, communes et EPCI devront avoir une épargne brute représentant, au 31 décembre 2021, moins de 22 % de leurs recettes réelles de fonctionnement et avoir enregistré une baisse de plus de 25 % de celle-ci sur l’année « principalement du fait » de la hausse de 3,5 % du point d’indice et « des effets de l’inflation sur les dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d’achats de produits alimentaires ». D’autres critères de richesse sont également pris en compte. Environ « 22 000 communes » seraient potentiellement éligibles à cette aide de l’État, a fait savoir le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire. L’AMF se montre beaucoup plus circonspecte, estimant que ce taux est « discrimant » car peu de communes connaîtront une baisse de 25 % de leur épargne. Ce qui pourrait conduire à la non-consommation d’une partie des crédits.
En outre, les communes et les groupements qui anticipent, à la fin de l’exercice 2022, une baisse d’épargne brute de plus de 25 %, pourront obtenir le versement d’un acompte.
On peut rappeler que la hausse de 3,5 % du point d’indice a été estimée à un coût de 2,3 milliards d’euros par an, en année pleine, pour la fonction publique territoriale, lors de l’annonce du dégel. Pour cette année 2022, la mesure ne s’appliquant que sur les six derniers mois de l’année, le coût sera de 1,136 milliard d’euros.
À noter également que les départements seront, cette année, intégralement compensés de la hausse du RSA à hauteur de 120 millions d’euros. Une mesure adoptée contre l’avis du gouvernement.
Compensation de la TH : rectification pour les syndicats
La LFR pour 2022 corrige également un oubli au sein du mécanisme de compensation de la taxe d’habitation s’agissant des communes membres d’un syndicat à contributions fiscalisées. À la suite d’une décision du Conseil constitutionnel (saisi par la commune de La Trinité) en mars dernier actant que les communes finançant leur syndicat à travers une part de taxe d’habitation étaient privés d’une « compensation intégrale », le gouvernement avait promis d’en « tirer les conséquences » et de rectifier la situation.
Concrètement, ce sont environ 2 350 communes qui sont concernées et sur le territoire desquelles un produit syndical de taxe d’habitation a été prélevé en 2017 (année sur laquelle se fonde le calcul de la compensation, pour ce qui est du taux), selon les chiffres communiqués en mars par le gouvernement.
10 millions d’euros pour désengorger l’instruction des titres d’identité
Pour faire face à l’explosion des dépôts de dossiers de titres d’identité depuis le début de l’année du principalement au rattrapage des demandes non effectuées pendant la pandémie et la reprise des voyages après deux ans de restrictions, le budget rectificatif majore de manière « exceptionnelle » de 10 millions d’euros la dotation pour les titres sécurisés.
L’objectif étant de désengorger l’instruction de cartes d’identité ou de passeport dont les délais s’allongent sensiblement.
Ainsi, un montant de 4 000 euros sera attribué aux communes pour chaque nouvelle station d’enregistrement des demandes de passeport et de carte nationale d’identité électronique installée entre le 1er avril et le 31 juillet 2022.
Par ailleurs, un montant d’au moins 2 500 euros sera attribué à chaque commune équipée d’au moins une station d’enregistrement, fonctionnant au 1er janvier 2022, dont le taux d’utilisation sur la période courant du 1er avril au 31 juillet 2022 est « soit supérieur de plus de 40 points de pourcentage à celui constaté sur la période courant du 1er janvier au 31 décembre 2021 », « soit supérieur à 50 % ».
SOURCE : MAIREinfo – Édition du jeudi 1er septembre 2022
